Publié le 2/12/25
La loi Seniors met fin à la règle instaurée en 2018 limitant à trois le nombre de mandats consécutifs au CSE. Désormais, les élus du CSE peuvent être réélus sans restriction, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette suppression, issue de l’article 8 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, est entrée en vigueur le 26 octobre 2025.
Jusqu’à présent, la réforme Macron ayant instauré le CSE imposait une limite de trois mandats successifs dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Une dérogation restait toutefois possible pour les structures de 50 à 300 salariés via le protocole préélectoral. Cette disposition, très contestée par les organisations syndicales, avait été maintenue au nom du renouvellement des instances représentatives du personnel.
L’ANI du 14 novembre 2024, consacré à l’évolution du dialogue social, recommandait la suppression de cette limitation. La loi Seniors transpose cette orientation en modifiant l’article L. 2314-33 du Code du travail, qui ne comporte désormais plus aucune restriction sur le nombre de mandats successifs.
La réforme entraîne également une mise à jour de l’article L. 2143-3 du Code du travail concernant la désignation des délégués syndicaux. Ce texte prévoyait que, faute de candidats obtenant au moins 10 % des voix aux élections professionnelles – ou si tous les élus remplissant cette condition renonçaient par écrit –, un syndicat pouvait désigner comme délégué syndical l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite des trois mandats. Cette référence devient obsolète et disparaît. Dorénavant, dans cette situation, un syndicat peut choisir librement un délégué syndical parmi l’ensemble de ses anciens élus.
