NOTE DE SYNTHESE – SUPPRESSION DE CERTAINS INDICES CNR À COMPTER DU 1er JANVIER 2026
À compter du 1er janvier 2026, plusieurs indices dérogatoires de prix CNR risquent d’être supprimés de l’accès libre et gratuit du site internet du CNR.
Ces indices n’étaient pas utilisés dans le cadre de l’indexation « classique » du gazole : leur disparition devrait donc avoir un impact limité pour les entreprises.
INDICES CNR SUPPRIMÉS DE L’ACCÈS LIBRE ET GRATUIT : les indices suivants devraient disparaître à compter du 1er janvier 2026 :
- Prix CNR gazole cuve fin de mois
- Prix gazole pompe moyenne mensuelle
- Prix gazole pompe fin de mois
Ces indices étaient utilisés uniquement lorsque les contrats de transport prévoyaient expressément une indexation fondée sur ces références dérogatoires.
Quant à l’indice de prix CNR gazole cuve moyenne mensuelle, ce dernier n’est pas supprimé mais ne sera plus en accès libre et gratuit.
INDICES APPLICABLES PAR DEFAUT POUR LE CALCUL DE L’INDEXATION
Pour rappel, en l’absence de choix d’un indice dérogatoire, les parties sont automatiquement soumises aux indices CNR suivants :
- Indice CNR gazole professionnel : Applicable aux opérations de transport ouvrant droit au remboursement TICPE + Véhicules : PTAC > 7,5 tonnes
- Indice CNR gazole hors TVA : Pour les autres opérations de transport n’ouvrant pas droit au gazole professionnel
- Autres indices CNR spécifiques : Carburant groupe froid autonome + Indices propres aux DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
CONSEQUENCES CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES
Pour les entreprises ayant un contrat basé sur un indice dérogatoire supprimé, 2 situations :
- Accord amiable : les parties peuvent convenir d’un nouvel indice pour remplacer celui supprimé.
- Absence d’accord : le désaccord n’entraîne pas la rupture du contrat, ce sont les indices par défaut qui s’appliqueront automatiquement :
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- Indice CNR gazole professionnel, où
-
- Indice CNR gazole hors TVA, selon la nature des opérations.
Ainsi, la continuité contractuelle est garantie malgré la disparition de l’indice initialement choisi.
- Pour les entreprises ayant un contrat basé sur l’indice CNR « gazole cuve moyenne mensuelle » :
Dès lors que cet indice ne figure plus en accès libre et gratuit sur le site du CNR, 3 options se présentent :
- Souscrire un abonnement payant auprès du CNR afin de maintenir l’utilisation contractuelle de cet indice et obtenir par précaution l’accord du client pour le maintien de cet indice ;
- Renégocier un autre indic,
- Application des indices par défaut.
Note de synthèse – suppression de certains indices CNR à compter du 1er janvier 2026
Paris, le 5 décembre 2025
