18 décembre 2025

Jeudi 11 décembre 2025, les députés ont adopté la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, à la suite de son adoption par les sénateurs le 2 juillet dernier. L’Assemblée nationale ayant voté le texte dans les mêmes termes que le Sénat, la proposition de loi est désormais définitivement adoptée. Les parties signataires de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 se félicitent de ce vote.

Dans un communiqué de presse, elles remercient les députés d’avoir été sensibles à l’importance d’une adoption rapide du texte et d’avoir ainsi manifesté leur confiance dans le dialogue social et ses acteurs. Elles ont salué également la qualité des travaux parlementaires et, en particulier, l’implication de la sénatrice Isabelle Florennes, autrice du texte, ainsi que celle des rapporteurs au sein des deux chambres, le député Stéphane Delautrette et la sénatrice Catherine di Folco.

Après plus de deux ans d’attente, la loi adoptée viendra transposer un accord collectif inédit, conclu à l’issue d’un processus de négociation collective exemplaire. Il s’agit en effet du premier protocole signé à l’échelle du versant territorial de la fonction publique, entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs publics territoriaux (CET) et l’unanimité des organisations syndicales représentatives, sans l’intervention de l’État.

En généralisant les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance et en portant à 50% de la cotisation la participation minimale de l’employeur, la loi permettra aux employeurs publics territoriaux d’apporter une protection efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité aux 2 millions d’agents qui servent au quotidien l’action publique locale. Elle offrira des conditions de sécurité juridique et de visibilité permettant aux collectivités territoriales d’anticiper l’échéance fixée par la loi au 1er janvier 2029.

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