Pourquoi participer ?
Ce webinaire est une opportunité unique pour comprendre les enjeux juridiques liés aux sanctions pécuniaires et à la responsabilité des conducteurs en cas de dommages matériels ou infractions.
✔️ L’interdiction des sanctions pécuniaires et son cadre juridique.
✔️ Les conditions dans lesquelles un employeur peut solliciter une indemnisation en cas de préjudice subi.
✔️ Analyse d’un arrêt récent de la Cour de cassation (14 janvier 2025) condamnant un conducteur à indemniser son employeur à hauteur de plus de 100 000 €.
✔️ Les infractions pouvant entraîner une responsabilité financière pour le salarié.
✔️ Les bonnes pratiques pour éviter les litiges et sécuriser la gestion de votre personnel roulant.
Quand ?
Vendredi 11 avril 2025
De 11h à 12h
Format : 100% en ligne
Au programme :
- Cadre légal et interdiction des sanctions pécuniaires en droit du travail.
- Différenciation entre sanction pécuniaire et demande d’indemnisation en cas de faute grave.
- Étude de cas concrets et retour sur l’arrêt de la Cour de cassation.
- Questions/Réponses en direct avec notre experte.
Animé par
Maître Marjorie Estrade, avocate spécialisée en droit des transports au sein du cabinet Adrena Avocats.
Inscription :
L’événement est ouvert à tous les professionnels, adhérents et non adhérents.
Inscrivez-vous dès aujourd’hui en envoyant un email à : contact@unostra.fr
Ne manquez pas cette occasion d’éclaircir un sujet essentiel pour la gestion de votre personnel roulant et la protection de votre entreprise !
