Victoire pour les éleveurs : Le SNPCC obtient gain de cause sur l’encadrement du CEC !
Le Conseil d’État a donné raison au SNPCC en annulant l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 sur le certificat d’engagement et de connaissance (CEC).
Cette instruction allait au-delà de la loi, ajoutant des contraintes administratives et pénales aux éleveurs. Face à ces dérives, le SNPCC a engagé un recours pour défendre la profession.
Ce qu’il faut retenir en pratique :
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- La loi n’impose pas que le CEC soit signé au moins 7 jours avant la cession.
- Le délai de 7 jours concerne seulement la délivrance du CEC à l’acheteur.
- La date de signature est sans incidence.
- Le CEC n’influe pas sur la liberté contractuelle (les réservations et perception d’arrhes ou d’acomptes restent donc autorisés).
La délivrance du CEC peut être faite à distance (aucune obligation d’un échange en présentiel ou via questionnaire en ligne).
Une avancée essentielle pour la profession ! Cette décision protège les pratiques des éleveurs et assure un cadre légal juste et équilibré.
Cette décision confirme ce que le SNPCC défendait depuis la mise en place du CEC.
Le SNPCC reste mobilisé pour défendre les éleveurs et veiller au respect de leurs droits !
Partagez cette victoire et restez informés !
