Compatibilità
Salva(0)
CRC CENTRE-VAL DE LOIRE
La société Eminove, représentée par le cabinet d’avocats Adicea, a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, au motif que des dépenses obligatoires n’ont pas été inscrites au budget 2025 de la communauté de communes Touraine Est Vallées.
Fonte: https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-de-communes-touraine-est-vallees-indre-et-loire
dverret
