Les 17 novembre et 1er décembre 2025, Étienne Guyot, préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde a signé, en application des articles L. 555-16 et R. 555-30-b du Code de l’environnement, les arrêtés instituant des servitudes d’utilité publique (SUP) de maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Neuf communes sont concernées en Gironde : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens, Bayon-sur-Gironde, Bordeaux, Labarde, Macau, Saint-Estèphe et Saint-Louis-de-Monferrand.
Pourquoi y a-t-il des règles autour des canalisations ?
Les dangers présentés par les canalisations de transport rendent nécessaire la mise en place des servitudes d’utilité publique destinées à maîtriser l’urbanisation à leur proximité immédiate. Trois bandes de servitudes SUP1, SUP2 et SUP3 centrées sur la canalisation et dont la largeur est déterminée par l’étude de dangers de la canalisation, encadrent la construction, l’extension et l’ouverture des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Ces servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont mises à jour en tant que de besoin pour tenir compte de l’évolution des réseaux de canalisations de transport.
Quelle application concrète sur les 9 communes concernées en Gironde ?
Des servitudes initiales ont été instituées en 2017 sur la plupart des 9 communes concernées. Toutefois, elles n’incluaient pas celles qui ont été déterminées par la suite autour de canalisations exploitées par 6 industriels, ni celles découlant de l’ensemble des évolutions apportées à réseau de transport de gaz naturel spécifique.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) a piloté la mise à jour de ces servitudes et proposé au Préfet de signer les 9 arrêtés, après avoir recueilli l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 2 octobre dernier.
Avec la signature de ces arrêtés, les servitudes de maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport qui traversent ou impactent ces 9 communes sont désormais à jour.
Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné est désormais tenu d’intégrer ces servitudes dans ses documents d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L. 161-1 du code de l’urbanisme.
Pour en savoir plus :
consultez la page dédiée sur les canalisations et les contraintes liées à l’urbanisme du site Internet de la DREAL
