Territoire d'énergie Orne

Synthèse

Le syndicat d’électricité Territoire d’énergie Orne (Te61), au statut de syndicat mixte fermé, réunit aujourd’hui l’ensemble des communes ornaises et exerce pleinement le rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à l’échelle du département. 

Il exerce les droits et obligations du propriétaire des réseaux électriques, qui concédés à la société publique Enedis, sur laquelle il exerce un contrôle effectif en tant que concédant. 

Le réseau concédé affiche des taux de vétusté élevés, comme sur le restant du territoire régional. Cependant, les indicateurs normés concernant la qualité de l’électricité distribuée ne renvoient pas de signal d’alerte particulier. Néanmoins l’indicateur relatif à la continuité d’alimentation toutes causes confondues, c’est-à-dire en tenant compte des événements climatiques, s’avère moins bon que la moyenne nationale. 

L’inventaire et la valorisation du patrimoine correspondant à cette compétence, propriété des communes membres ne sont toutefois pas mis à jour dans les comptes de Te61, comme ils le devraient. 

Syndicat à la carte, Te61, a également investi de nouvelles compétences dans le domaine du gaz, des infrastructures publiques alimentées à l’électricité (éclairage public, radars pédagogiques), des énergies renouvelables et des systèmes d’information géographique. Celles ci rencontrent un succès croissant parmi les communes adhérentes. 

Mais la chambre observe une certaine confusion, dans les termes des statuts comme dans les patrimoines, entre deux modalités qui devraient rester séparées, à savoir le transfert de compétences communales à exercer par le syndicat et l’attribution de simples missions de prestation de service.

De plus, les coûts de ces nouvelles compétences, le plus souvent tenus dans des budgets annexes, n’apparaissent pas clairement. Leur développement est en partie porté financièrement par le budget principal qui assume les charges de personnel, les frais généraux et le portage de prêts.

Au regard de l’essor du syndicat allant de pair avec la croissance de ses effectifs, l’organisation de sa gestion des ressources humaines doit progresser, et en particulier le Te61 doit se doter des documents structurants que sont les lignes de gestion et le document unique d’évaluation et de prévention des risques. 

Les mêmes progrès sont nécessaires en matière d’achat public, dont l’organisation actuelle ne protège pas Te61 de demandes d’annulation de contrats.

Les dépenses ne sont pas suivies par famille d’achat, ne permettant pas de contrôler que le seuil de recours aux marchés publics n’est pas dépassé. Les procédures de passation des quatre marchés examinés par la chambre, sur les 53 passés entre 2020 et 2023, traduisent des insuffisances significatives : procédure choisie incorrecte, obligation d’allotissement non respectée et choix des attributaires qui ne sont pas objectivés. 

Dans le même temps, Te61 se trouve dans une situation financière très favorable. Ses abondantes ressources (taxe sur la consommation d’électricité, redevances, contribution des communes, fonds d’amortissement des charges d’électrification …) lui permettent de dégager une capacité d’autofinancement et des ressources propres qui excédent largement les fonds nécessaires pour couvrir les dépenses d’investissement. Dès lors, Te61 dispose d’une trésorerie abondante, justifiée selon lui par le volume d’investissement et la nécessité d’avancer les fonds nécessaires avant de recevoir les recettes correspondantes, mais que la chambre estime cependant trop élevée.

La chambre observe qu’en l’absence de programme pluriannuel d’investissement qui justifierait de l’emploi futur de cet excédent croissant, le maintien de la taxe sur la consommation d’électricité au taux maximal devrait être reconsidéré.

Recommandations

1. (régularité) : Séparer dans les statuts et dans les modalités de fonctionnement l’exercice plein des compétences, impliquant la mise à disposition des biens nécessaires et la prise en charge de l’ensemble des dépenses, de la prestation de service.
2. (régularité) : Mettre en place l’inventaire physique et comptable et fiabiliser l’état de l’actif en apurant le compte d’immobilisations en cours, en actualisant la valeur des immobilisations mises en concession et en procédant à la reprise des subventions d’investissement.
3. (régularité) : Respecter l’autonomie financière des budgets annexes de SPIC en y imputant l’ensemble des dépenses qui s’y rapportent conformément aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
4. (régularité) : Adopter le document unique d’évaluation des risques professionnels.
5. (régularité) : Sécuriser la passation des marchés en veillant à la cohérence des avis de publicité et documents de consultation, en établissant des rapports d’analyse des offres détaillés explicitant les notes attribuées et en allotissant autant que possible.