Communauté d'agglomération de la région dieppoise (Seine-Maritime)

Synthèse

Avec seize communes membres et 45 775 habitants, la communauté d’agglomération de la région dieppoise (CARD) est l’une des plus petites communautés d’agglomération françaises.

Son territoire accueille un bassin économique important mais attire peu les jeunes actifs. Il présente, comme sa commune-centre, des indicateurs de richesses défavorables.

Si la CARD exerce des compétences importantes telles que la gestion de l’eau, des déchets et des transports urbains, ses autres actions apparaissent volontaires dans le secteur de la santé mais moins marquées dans d’autres domaines comme les équipements sportifs.

Durant la période contrôlée, ses compétences statutaires sont restées quasi-inchangées et son projet d’agglomération datant de 2004 n’a pas été actualisé.

Ses relations financières avec ses communes membres apparaissent déséquilibrées, comme l’illustrent le défaut d’évaluation des charges résultant de transferts de compétences parfois anciens ou encore les très importants reversements de recettes fiscales en leur faveur. Dès lors, la CARD dispose d’un cadre d’action contraint, la lisibilité et la cohérence d’ensemble de ses interventions peinent à émerger.

Dans ce contexte, elle a présenté une situation financière dégradée durant la période 2020 2022 en partie affectée par les effets de la crise sanitaire puis des tensions inflationnistes.

Durant la période 2020-2023, les capacités financières de son budget principal ont été fortement réduites tant par le poids des contributions versés à des syndicats mixtes intervenant notamment dans l’enseignement artistique et les liaisons maritimes du transmanche que par celui des subventions d’équilibre aux budgets annexes chroniquement déficitaires. Cela a été le cas des budgets des bâtiments économiques et surtout des transports dont le coût du service délégué reste très élevé pour une faible fréquentation.

Sa trésorerie dépend de celle des budgets annexes et essentiellement de ceux de l’eau et de l’assainissement alors que ces derniers doivent juridiquement être financièrement autonomes.

Dès lors, avec un autofinancement réduit ou inexistant, la CARD qui est endettée ne peut qu’investir modérément et n’est pas en capacité de mobiliser la totalité des financements partenariaux à hauteur de ce qu’elle pourrait faire.

La recherche d’une meilleure efficience des dépenses qu’elle engage s’impose afin de retrouver durablement une capacité d’autofinancement significative.

Si le pacte financier et fiscal a permis à la CARD de rétablir sa situation financière au moins en 2023 par le relèvement de ses taux d’imposition et l’augmentation subséquente de ses produits fiscaux, l’absence de mesures chiffrées de maîtrise de ses charges de fonctionnement en particulier de réduction des subventions aux syndicats mixtes précités pourrait l’amener, à périmètre constant de compétences, à connaître à moyen terme de nouvelles difficultés financières.

L’adoption d’un nouveau projet de territoire pourrait constituer une opportunité pour la CARD de fixer ses orientations stratégiques en termes de politiques publiques et d’équipements et élaborer sa prospective budgétaire et financière pluriannuelle.

Recommandations

1. (performance) : Achever l’évaluation des effets financiers des transferts de compétences.
2. (régularité) : Établir un inventaire physique et fiabiliser l’inventaire comptable (référentiels budgétaires et comptables).
3. (régularité) : Comptabiliser les dépenses d’investissement en cours d’exécution au compte 23 « immobilisations en cours » et les transférer au compte 21 « immobilisations corporelles » à l’issue de leur achèvement (référentiels budgétaires et comptables).
4. (régularité) : Appliquer systématiquement les règles relatives aux rattachements des dépenses et des charges pour chaque budget (référentiels budgétaires et comptables).
5. (régularité) : Supprimer toute rémunération concernant des heures supplémentaires non effectuées (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires).
6. (régularité) : Appliquer la durée annuelle légale du temps de travail des agents d’exploitation du service de collecte des déchets (article L. 611-2 du code général de la fonction publique, décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001).
7. (performance) : Se doter d’un schéma directeur immobilier.
8. (régularité) : Doter chaque budget annexe afférent à un service public industriel et commercial d’un compte au Trésor (article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales).
9. (régularité) : Respecter le délai global de paiement des factures et, en cas de dépassement de celui-ci, mandater aux fournisseurs l’indemnité forfaitaire et les intérêts moratoires (article R. 2192-10 du code de la commande publique).