En lien avec le Gouvernement, le texte a évolué et la rapporteure a notamment pris en compte les remarques faites par Départements de France et par la présidente du Département de la Creuse, principalement pour recentrer le texte sur ces enfants venant de La Réunion, sans généraliser à l’ASE, d’autant qu’elle ne relevait à l’époque pas des Départements.
Dans le détail, le texte adopté crée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, chargée de veiller notamment à « l’accomplissement d’une politique de réconciliation entre les anciens mineurs de La Réunion transplantés ou leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l’État » et « la création dans le département de la Creuse d’un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche ». Contrairement à la version initiale, il n’est plus fait état du financement de ce lieu par les Départements ayant accueilli ces enfants.
La journée d’hommage, fixée au 18 février, serait dédiée aux mineurs transplantés, alors que le texte de départ prévoyait « une journée nationale d’hommage aux « Enfants dits de la Creuse » et aux autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles ».
Le dispositif d’indemnisation est maintenu : il s’agit une allocation forfaitaire valant réparation, dont les conditions de versement seront déterminées par un décret. Le fonds ne serait plus géré par le Département de La Réunion mais mis en place et financé par l’Etat.
Enfin, le texte ne fait plus référence à l’expression « enfants de la Creuse », qui était stigmatisante et inexacte, ce Département n’ayant accueilli que 10 % des enfants concernés.
Comme rappelé par DF, plusieurs députés sont intervenus pour mentionner qu’à cette période, l’aide sociale à l’enfance relevait de la DDASS, et non des conseils départementaux.
Le texte adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0223_texte-adopte-seance
Pour en savoir plus, le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2355_rapport-fond#
