COUR DES COMPTES
La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour l’ancien président de l’association « Régie de territoire de Macouria », également maire de la commune de Macouria, le directeur de l’association ainsi qu’une ancienne salariée, par ailleurs membre du conseil d’administration, pour qu’il soit statué sur leur éventuelle responsabilité au regard de plusieurs infractions prévues par le code des juridictions financières : gestion de fait (article L. 131-15), octroi d’un avantage injustifié (article L. 131-12), défaut de production des comptes (1° de l’article L. 131-13) et engagement de dépenses sans y être habilité (3° de l’article L. 131-13).
Outre la qualification d’association transparente soutenue par le ministère public, les faits reprochés portaient sur la méconnaissance de certaines obligations par l’association : recrutements de collaborateurs sans accord du conseil d’administration, retards dans l’approbation des comptes qui étaient en outre incomplets, non-conformité des documents budgétaires, refus de certification des comptes, recrutement d’une salariée à un niveau d’emploi et de rémunération inappropriés.
La Cour n’a pas suivi le ministère public en considérant que les éléments constitutifs d’une association transparente n’étaient pas réunis en l’espèce, la part des ressources provenant directement ou indirectement de la commune de Macouria n’étant pas majoritaire. Elle en a déduit que l’infraction de gestion de fait n’était pas constituée.
La Cour a jugé que les autres faits qui pouvaient être qualifiés juridiquement, indépendamment de tout lien avec l’infraction de gestion de fait, étaient bien constitutifs des infractions présumées.
Prenant en compte certaines circonstances, la chambre du contentieux a infligé à l’ancien président de l’association une amende de 10 000 € et au directeur une amende de 3 000 €. Par ailleurs, celui-ci n’ayant pas répondu à sa convocation à l’audience sans avoir demandé l’autorisation de ne pas comparaître, la Cour lui a infligé une amende spécifique supplémentaire de 1 000 €. Elle a relaxé l’ancienne salariée qui n’était poursuivie qu’au titre de la gestion de fait.
La Cour a également décidé de la publication de l’arrêt au Journal officiel de la République française.
