La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Châteaubriant-Derval (44 697 habitants) sur les exercices 2019 et suivants, et à compter de 2010 concernant la thématique de la sobriété foncière au travers de la gestion des zones d’activité économique.
Un modèle financier solide qui a permis à l’EPCI d’intensifier ses investissements en dépit de la hausse de ses charges.
Avec un autofinancement élevé, une capacité à financer 91 % des investissements par ses ressources propres, un recours limité à l’emprunt, concentré sur les pics d’équipement, une capacité de désendettement confortable, la CCCD présente un modèle financier solide. L’EPCI a ainsi investi 26,2 M€ sur la période 2019-2024, avec une accélération à partir de 2022, incluant notamment la requalification du site industriel « Acier plus », la mise en œuvre du « Quai des Entrepreneurs », du centre socio-culturel intercommunal en 2020 et l’engagement des travaux d’extension de la piscine des Dauphins. Les charges de gestion augmentent certes de plus de 20 %, portées par les dépenses externes et la masse salariale, ce qui fragilise les marges de manœuvre, mais la soutenabilité budgétaire demeure assurée.
Un périmètre d’action intercommunal significatif qui pourrait être encore renforcé par le transfert de certaines compétences
La CCCD exerce de manière efficiente de nombreuses compétences. De plus, en dépit de l’absence regrettable de schéma de mutualisation depuis 2020, elle met en œuvre plusieurs dispositifs de mutualisation avec ses communes membres, dont le plus abouti est la mise en place du service commun en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme. Toutefois, l’EPCI devrait favoriser le transfert à son profit des compétences facultatives « eau » et « assainissement » et en matière d’élaboration du PLUi. En effet, l’exercice de la première implique sur le territoire des investissements à court et moyen termes, difficilement soutenables au niveau communal. Celui de la seconde permettrait le déploiement d’une politique d’urbanisme et d’aménagement de l’espace cohérente et partagée entre les communes et compléterait utilement celle en matière de gestion des zones d’activité économique, afin de gagner encore en efficience dans la consommation des espaces, naturels, agricoles et forestiers (ENAF), à vocation d’activité, domaine où la CCCD est néanmoins déjà très performante.
L’exercice de la compétence en matière de collecte et traitement des déchets ne s’accompagne pas d’une tarification uniforme pour les usagers du territoire.
En matière de collecte et traitement des déchets, aucune harmonisation entre les modes de financement de ce service n’est intervenue entre les deux anciennes communautés de communes du Castelbriantais et du secteur de Derval. Le niveau de contribution des habitants à ce service diffère ainsi selon leur lieu de résidence. La CCCD pourrait donc envisager la mise en place d’un mode de financement unique de ce service sur l’ensemble de son territoire, afin notamment d’assurer une uniformité de traitement des usagers dans l’exercice de cette compétence.
Une stratégie volontariste qui gagnerait encore en efficience en recourant aux éléments fondateurs de l’intercommunalité.
La CCCD se révèle particulièrement volontariste pour mobiliser les partenariats publics ou privés, propices à la mise en œuvre de projets ambitieux et innovants au service de son territoire. Cette stratégie est néanmoins difficilement lisible en l’absence de projet de territoire formalisé. L’élaboration d’un pacte de gouvernance, point que la chambre recommande à la CCCD de porter à l’ordre du jour du conseil communautaire, tout comme celle d’un pacte financier et fiscal permettraient à l’EPCi de structurer son action de manière efficiente.
Une démarche déontologique qui doit être axée vers la prévention des risques de conflit d’intérêts.
La CCCD a engagé une démarche déontologique auprès de ses élus en se conformant à certaines obligations légales mais également de sa propre initiative. Cette démarche doit être renforcée s’agissant des risques de conflit d’intérêts et des situations susceptibles d’être qualifiées comme telles, constatés par la chambre. La chambre recommande ainsi à la CCCD de rédiger une procédure formalisée de prévention des conflits d’intérêts et d’établir les arrêtés de déport nécessaires.
