Association Confluences (Hérault)

La chambre du contentieux a engagé sa responsabilité au titre du 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières (CJF) relatif à l’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir. Elle n’était en effet pas compétente et ne disposait pas d’une habilitation du conseil d’administration pour octroyer au directeur général de l’association une indemnité de départ à la retraite en décembre 2018, pour le recruter, à nouveau, en juillet 2019 en qualité de directeur général et pour signer un avenant au bail professionnel conclu par l’association avec la SCI propriétaire de l’immeuble dans lequel elle était installée, afin d’en augmenter le loyer.

La Cour des comptes a également jugé que la présidente de l’association, en violant les règles relatives à l’exécution des dépenses de l’association, avait commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à l’association (article L. 131-9 du CJF). La responsabilité de la présidente était ainsi engagée non seulement au titre des faits mentionnés ci-dessus mais aussi de la poursuite de l’activité salariée (sans contrat de travail formalisé) du directeur au sein de l’association, entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, en méconnaissance des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. De plus, sur l’ensemble de la période poursuivie, le bénéfice du régime préférentiel applicable aux entités à gestion désintéressée interdisait au directeur de percevoir une rémunération excédant les tolérances admises par les règles fiscales, soit les trois-quarts du SMIC. La vérification de comptabilité conduite par l’administration fiscale s’est traduite par des appels d’arriérés d’impôt sur les sociétés et l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux.

La Cour des comptes a condamné la présidente de l’association à une amende de 4 000 €.