La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion du syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD).
Synthèse
Le syndicat mixte de traitement et valorisation des déchets du pays de Caux (SMITVAD), créé en 2003, gère actuellement le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés d’environ 89 000 habitants répartis sur 183 communes du Pays de Caux.
Son ressort géographique restreint en termes de population et des tonnages traités le situent très loin des niveaux d’activité des deux principaux acteurs de département de la Seine Maritime que sont le syndicat d’élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’Estuaire (SÉVÉDE) et le syndicat mixte d’élimination des déchets de l’arrondissement de Rouen (SMÉDAR).
À l’origine, le SMITVAD a opté pour un mode de traitement avec valorisation sous forme de compost, confirmé en 2008 avec la décision de construction d’une usine de tri mécano biologique (séparant la partie fermentescible des ordures ménagères résiduelles afin de la valoriser en compost et en énergie) sur le ban de la commune de Brametot.
L’usine a été mise en service en 2014 dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 23 ans et quatre mois.
La gestion du service public de traitement des déchets ménagers, en particulier de l’usine précitée a été déléguée à un partenaire privé, la société Valor’Caux, filiale du groupe Véolia.
Les regroupements des établissements publics de coopération intercommunale issus de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ont conduit plusieurs membres fondateurs à quitter le syndicat et à cesser d’apporter leurs déchets au SMITVAD. Ce n’est qu’au prix de longs contentieux soldés seulement en 2020 que la poursuite de leurs engagements contractuels vis-à-vis de Valor’Caux et de la société Dexia Crédit Local a été imposée aux collectivités publiques qui avaient repris la compétence de traitement des déchets des anciens membres du syndicat.
L’application stricte depuis le 1er janvier 2024 de l’interdiction du mélange des biodéchets triés à la source avec d’autres déchets et l’entrée en vigueur à cette même date de l’obligation du tri des déchets « fermentescibles » à la source ont eu pour conséquence une baisse des tonnages entrants à l’usine de Brametot. Celle-ci devrait s’amplifier en 2026 avec la fin de l’apport de tonnages de déchets ménagers non-triés issus d’un marché public liant directement le délégataire à un établissement public de coopération intercommunale non membre du SMITVAD.
Cette situation a motivé l’élaboration par le SMITVAD de scénarios d’évolution de l’usine de traitement ainsi qu’une demande en 2024 par le délégataire de renégociation de la délégation de service public au motif notamment que l’exploitation du service public était déficitaire.
La chambre constate que ces scénarios ne sont ni stabilisés, ni exhaustifs, ni suffisamment approfondis à ce stade dans leurs dimensions techniques, financières et juridiques pour pouvoir garantir un choix éclairé des instances du syndicat.
De surcroit, toute renégociation « précipitée » du contrat existant qui déboucherait sur un rééquilibrage financier de la délégation en faveur de Valor’Caux hypothéquerait définitivement, en pratique, la faisabilité d’un scénario de désarmement ou d’arrêt de l’usine de Brametot avant le terme du contrat de délégation.
En effet, si l’avenant aboutit pour le délégataire à un rééquilibrage des comptes prévisionnels d’exploitation de la délégation, il sera d’autant plus fondé à demander une indemnité conséquente de résiliation anticipée du contrat.
La situation financière du SMITVAD n’appelle pas d’observation particulière sur la période examinée.
Toutefois, en l’absence persistante d’un chiffrage exhaustif de tous les scénarios d’évolution du site de Brametot et de la validation de l’un d’entre eux par le comité syndical avant sa mise en œuvre planifiée sur plusieurs années, toute prospective financière s’avère à ce stade impossible.
Si le statu quo actuel peut paraître séduisant à court terme, il n’est absolument pas certain qu’il puisse garantir à moyen et long terme les équilibres financiers du syndicat.
À cet égard, afin de pouvoir choisir en toute connaissance de cause le scénario d’évolution le moins risqué pour lui et ses membres et d’être aussi accompagné dans toutes les négociations avec son délégataire, il est indispensable que le SMITVAD puisse se faire assister sur la durée par un conseil indépendant disposant de toute l’expérience et l’expertise requises en matière juridique, technique (secteur du traitement des déchets), comptable et financière dans ce type de dossier particulièrement complexe et à fort enjeu financier pour toutes les parties prenantes.
Ainsi, pour les établissements publics de coopération intercommunale membres et les usagers du service public le SMITVAD pourra être en capacité, notamment, de chiffrer, d’une part, un scénario de maintien de l’usine avec une continuation du contrat de délégation de service public jusqu’à son terme et, d’autre part, un autre scénario d’arrêt de l’usine avec une résiliation anticipée du contrat précité.
En effet, une interprétation rigoureuse et combinée des dispositions des articles L. 514-1 et L. 541-21-1 du code l’environnement par les autorités pourrait conduire à une interdiction pure et simple de la fabrication de « compost » à partir de la fraction fermentescible des déchets traités par l’usine de Brametot ; ce qui conduirait à sa fermeture.
Recommandations de régularité
- Exiger du délégataire la production de comptes annuels conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables et au contenu minimal fixé à l’article 25 du contrat de délégation de service public.
- Mettre en concordance l’inventaire de l’ordonnateur avec l’état de l’actif du comptable public, conformément aux instructions de la nomenclature budgétaire et comptable M 57.
