La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de Mayenne très haut débit (THD), syndicat mixte qui exerce les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la Mayenne, fédérés par le département, en matière de communications électroniques.
L’objectif d’une couverture intégrale par la fibre de la zone relevant du syndicat étant quasiment atteint, bien qu’avec retard, la qualité de service et la résilience du réseau deviennent les enjeux essentiels
L’objectif, assigné au syndicat, d’une couverture intégrale en très haut débit, par la technologie performante de la fibre optique, de la zone relevant de sa responsabilité, est quasiment atteint début 2025, bien qu’avec un retard de près de trois ans. Le réseau de fibre du syndicat est de plus en plus utilisé et correspond donc à un besoin de la population. Mais ce constat est terni par la dégradation de la qualité de service à laquelle certains abonnés et le syndicat sont confrontés. Comme au niveau national, la quasi-totalité des raccordements est sous‑traitée par les opérateurs commerciaux d’envergure nationale (OCEN), sans réel encadrement et sur un marché très concurrentiel, ce qui a notamment pour conséquences des malfaçons et dégradations sur le réseau.
Par ailleurs, dans le contexte du changement climatique, le syndicat est encouragé à élaborer un schéma de résilience de son réseau, incluant un programme en vue d’en enterrer les parties les plus vulnérables. Cet enjeu de la résilience ne pourra être relevé sans la prise en compte de la dimension stratégique du sujet, impliquant des financements.
La stratégie départementale de développement des usages numériques gagnerait à se baser sur un suivi de ces usages, de leur impact environnemental et des fragilités numériques des usagers
Le syndicat et le département de la Mayenne ont élaboré une stratégie de développement des usages et services numériques, dénommée « MayNum ». Mais les usages numériques, leur impact environnemental et les fragilités numériques des usagers ne font pas l’objet d’un suivi : l’observatoire numérique prévu de longue date n’a pas été créé. Par suite, aucune donnée n’est disponible en matière d’impact des projets entrepris, en particulier de la couverture numérique, sur l’attractivité et la cohésion du territoire. Il en est de même en matière d’augmentation de l’empreinte carbone du territoire liée à l’augmentation des usages. L’efficacité de la politique publique de développement des usages numériques, y compris son volet médiation et inclusion numériques, n’est donc pas évaluée et ses objectifs ne peuvent pas être réajustés en fonction des résultats atteints.
S’agissant du réseau de fibre du syndicat, les engagements du délégataire en matière environnementale sont extrêmement faibles.
L’équilibre économique de la délégation de service public (DSP) fait bien apparaître et devra continuer de faire peser un risque économique sur le délégataire
Pour l’établissement et l’exploitation de son réseau de fibre, Mayenne THD a conclu avec la société Mayenne fibre, société du groupe Orange, un contrat de délégation de service public (DSP).
Ce contrat fait peser une part importante des investissements liés au réseau sur le délégataire : sur 151 M€ d’investissements prévus, 80,8 % doivent être financés par le délégataire et les opérateurs commerciaux et 19,2 % par le syndicat, lui-même recevant des subventions publiques. Par rapport au scénario prévu, le montage concessif a permis de réduire ces subventions, en particulier de supprimer celles des EPCI. En prévisionnel, le taux de rendement interne (TRI) du délégataire est de 7 %, ce qui n’apparaît pas anormal. En réalisé, il est très inférieur mais le déficit cumulé de la DSP reste proche du déficit prévu. La chambre estime que l’éventuelle renégociation du contrat devra continuer de faire peser le risque économique sur le délégataire.
Le suivi de la DSP est assuré avec notamment l’application de pénalités, il devra être réorienté vers l’exploitation du réseau
Le syndicat exerce un suivi rapproché du délégataire par différents moyens organisationnels et humains. Avec l’achèvement du déploiement, ils devront être réorientés vers le suivi de l’exploitation du réseau. Le non-respect d’obligations contractuelles a entraîné l’application de pénalités (2,41 M€ à fin février 2025).
Ce sont ces pénalités qui ont permis d’équilibrer la section de fonctionnement jusqu’en 2022. Ce constat, de même que le respect des règles comptables d’amortissement et le développement de nouvelles compétences, implique, pour le syndicat, la recherche de recettes complémentaires, en particulier dans les contributions de ses membres.
