SYNTHÈSE
Commune de 40 000 habitants, Gap est le chef-lieu du département des Hautes Alpes, département faiblement peuplé à dominante rurale. Elle a été classée station de tourisme en 2023. La chambre a contrôlé ses comptes et sa gestion, de 2018 à la période la plus récente. Si sa gouvernance est dans l’ensemble satisfaisante, la collectivité doit développer des outils en matière de prévention des atteintes à la probité adaptés à sa taille et à ses enjeux, afin de se conformer aux obligations découlant de la loi dite « Sapin II ». Afin de sécuriser ses délibérations, elle doit également veiller à donner aux conseillers municipaux des informations fiables et complètes, en particulier dans le domaine sensible et sujet à critiques des acquisitions foncières envisagées dans le cadre du projet de ceinture verte autour de la ville.
Les services de la commune sont fortement mutualisés avec ceux de la communauté d’agglomération créée en 2017, dont le président est le maire de la commune. Si cette mutualisation a vraisemblablement contribué à la maîtrise des charges de personnel, la collectivité doit poursuivre ses efforts pour sécuriser les données sur les effectifs, peu fiables jusqu’en 2024.
La commune dispose de recettes de fonctionnement, notamment fiscales, très supérieures à ses besoins de fonctionnement, ce qui génère une capacité d’autofinancement dont le montant est très supérieur à la moyenne. Son niveau d’investissement ne justifie pas davantage un tel niveau de recettes. De ce fait, la commune, au demeurant peu endettée, dispose d’une trésorerie dormante très importante, supérieure à 300 jours de fonctionnement fin 2024. Cette situation doit conduire la collectivité à s’interroger sur ses taux de fiscalité. S’ils sont restés stables au titre de la période examinée, ils sont supérieurs aux taux moyens appliqués par les communes de la même strate.
Entre 2018 et 2024, le budget principal de la collectivité a contribué à hauteur de 26 M€ aux investissements des budgets annexes « parkings » et « abattoir », qui gèrent des services publics industriels et commerciaux (SPIC), lesquels doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Le schéma de financement choisi par la commune pour les investissements relevant de ces budgets annexes est irrégulier. En particulier, le mode de financement des parcs de stationnement La Providence et Desmichels dans le centre-ville, entièrement financés par le budget principal de la collectivité, ne respecte pas la réglementation en la matière et fait lourdement peser le poids de ses investissements sur les contribuables locaux, en lieu et place des usagers de ces services publics.
Par ailleurs, la collectivité doit renforcer la qualité de sa programmation budgétaire et le suivi des autorisations de programme qu’elle met en place pour ses investissements les plus importants.
La gestion des ressources humaines présente également des irrégularités que la commune devra corriger. Elle doit notamment pérenniser le suivi des emplois et des effectifs mis en place à compter de 2024, mettre en place un système de contrôle du temps de travail et régulariser les situations individuelles des agents mis à disposition de la communauté d’agglomération, qui doivent faire l’objet d’un arrêté nominatif. Elle doit aussi mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, à date, les indemnités versées aux agents censés relever du RIFSEEP sont dépourvues de base légale.
La commune a mis en place une organisation décentralisée de la fonction achat, formalisée par des outils (guide interne, nomenclature des achats) et des procédures (circuit dématérialisé des bons de commande avec des contrôles associés, commission des achats pour les marchés dont le montant est supérieur à 90 000 €). Le guide interne de l’achat public devra toutefois corriger certaines incohérences et être mis à jour de certains éléments, afin d’accroître la maîtrise des risques dans un domaine marqué par des enjeux forts en matière de régularité et de probité. La commune devra également sécuriser les délégations de signature consenties aux agents de la commune et veiller à respecter les règles de la commande publique, y compris en matière d’achats de spectacles ; ces derniers n’échappant pas aux règles de publicité et de mise en concurrence à partir de 40 000 € HT, sauf à justifier d’un droit d’exclusivité détenu par les producteurs ou diffuseurs de spectacles.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Désigner un référent déontologue pour les élus.
Recommandation n° 2. : Formaliser un dispositif de prévention des atteintes à la probité : réaliser une cartographie des risques d’atteintes à la probité sur la base de laquelle seront mis en œuvre les principaux outils de prévention, dont le dispositif de déport des élus intéressés.
Recommandation n° 3. : Fiabiliser, en lien avec le comptable public, l'actif de la collectivité et assurer un suivi individualisé des amortissements pour chaque bien.
Recommandation n° 4. : Mettre en place, au sein de la commune, un dispositif de contrôle interne formalisé afin de couvrir les risques liés au fonctionnement des régies de recettes et d’avance, conformément à l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 5. : Mettre en place un système automatisé de contrôle du temps de travail conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 6. : Adopter une délibération qui liste les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et adopter une délibération qui liste les emplois concernés par les astreintes.
Recommandation n° 7. : Adopter une délibération mettant en place du RIFSEEP dans les plus brefs délais.
Recommandation n° 8. : Adopter une délibération dans laquelle le conseil municipal autorise le maire à subdéléguer sa signature à des agents communaux en matière d’achat public.
