Commune de Kani-Kéli (Mayotte)

Article 1 CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Kani‑Kéli ont été insuffisantes pour permettre un retour à l’équilibre dans le respect du calendrier fixé par la chambre CRC Mayotte dans son avis rendu en 2024 ; 

Article 2 PROPOSE au préfet de Mayotte de régler et rendre exécutoire le budget primitif 2026 de la collectivité selon les propositions du présent avis et de ses annexes ; 

Article 3 DEMANDE à la commune de Kani-Kéli de poursuivre l’assainissement de sa situation budgétaire jusqu’à la résorption complète de son déficit : 

• en plafonnant ses dépenses de personnel 
• en apurant ses opérations d’investissement 
• en limitant les opérations nouvelles aux opérations nécessaires à la sécurisation des installations et équipements ou de remise en état « post chido » ; et en n’initiant pas d’opération prévoyant une participation importante de la commune