Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a transmis à la chambre, sur le fondement de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT, le budget primitif 2026 de la commune de Conca.
Le budget de la commune de Conca avait fait l'objet, sur proposition de la chambre, d'un plan pluriannuel de résorption de son déficit sur les exercices 2022 à 2026, dans le cadre de son avis budgétaire susvisé du 8 juin 2022, rendu sur le fondement du 1er alinéa de l'article précité.
Suite à la transmission, par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, du budget primitif 2025 de la commune de Conca, la chambre avait constaté, dans son avis susvisé du 11 juillet 2025, que le budget voté par le conseil municipal pour 2025 n’était pas en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT.
La Chambre régionale des comptes Corse,
PREND ACTE de la transmission par le préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, du budget primitif 2026 de la commune de Conca, sur le fondement de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSTATE, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture de l’exercice 2025 présente un déficit de 36 556,62 € ;
CONSTATE que le budget voté par la collectivité pour 2026, rectifié par décision modificative, n’est pas en équilibre réel au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT ;
PROPOSE au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Conca pour l’année 2026, en lui apportant les modifications figurant dans les tableaux joints en annexe ;
DECLARE close la procédure ouverte au titre de l’article L.1612-14 alinéa 2 du CGCT au titre de l’année 2026 ;
INVITE le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à transmettre à la chambre, conformément à l’article L. 1612-9 du CGCT, le budget primitif pour 2027 de la commune de Conca, intégrant les résultats de l’exercice 2026 ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du CGCT, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse‑du‑Sud, au maire de la commune de Conca et au comptable public, sous couvert du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse‑du‑Sud.
