APF France handicap est une association reconnue d’utilité publique depuis 1933 qui défend les droits des personnes en situation de handicap. Elle exerce une activité de plaidoyer auprès des décideurs politiques, financée principalement par la générosité du public (29,5M€ en 2024). Parallèlement, elle gère des établissements médico-sociaux et des entreprises adaptées (773 M€ de ressources publiques en 2024), financés sur fonds publics. L’association devra retrouver l’équilibre de ses comptes perdu depuis 2021 du fait de déficits de son activité médico-sociale. La part des recettes issues de la générosité publique consacrée aux missions sociales est faible (52,5%), d’autant qu’elle est majorée par une imputation trop systématique des dépenses des délégations départementales dans cette catégorie. L’association devra sécuriser davantage ses procédures, et optimiser ses achats. À l’issue de son contrôle portant sur les exercices 2020 à 2024, la Cour des comptes formule un avis de conformité assorti d’une réserve touchant à la comptabilisation des dépenses des délégations départementales. Les six recommandations formulées couvrent différentes améliorations des procédures et d’information financière et comptable.
Une situation financière tendue avec des déficits récurrents depuis 2021
La situation financière de l’association est tendue, avec des déficits récurrents observés depuis 2021. Un plan de retour à l’équilibre prévu pour 2026 apparaît désormais hors d’atteinte même si le déficit a été réduit à 20,3 M€ en 2024 après s’être établi à 37,7 M€ en 2023. L’association devra veiller à ne pas utiliser les réserves issues des dons pour combler les déficits des activités financées par fonds publics.
Des procédures à sécuriser
Le contrôle interne nécessite d’être développé afin de fournir des outils de pilotage efficaces à la direction générale. Les achats peuvent être optimisés par une analyse formalisée des offres et le regroupement des commandes via des accords-cadres.
Des fonds à consacrer davantage aux missions sociales, des règles d’imputation des dépenses à revoir
La part d’utilisation des dons pour des missions sociales se rapproche d’un niveau à partir duquel la conformité de l’emploi des dons pourrait être remise en cause, avec 52,5 % en moyenne, 26,6 % étant imputés en frais de collecte et 20,8 % en frais de fonctionnement, appelant une réflexion urgente. La situation est d’autant plus critique que l’action des délégations départementales est comptablement réputée servir uniquement les missions sociales, alors qu’elles engagent nécessairement des frais de fonctionnement. Plus généralement, les actuelles règles d’imputation des dépenses entre missions sociales et frais de fonctionnement manquent de précision et parfois de pertinence, et devraient être revues grâce à l’utilisation de la comptabilité analytique. Enfin, l’association ne valorise pas le bénévolat, alors même qu’elle s’appuie largement sur celui-ci.
Des ressources de générosité publique en augmentation, principalement portée par les legs
La collecte de dons s’est érodée régulièrement depuis une dizaine d’années, mais les legs ont pris le relais, devenant prépondérants (15 M€ en 2024). Constatant son incapacité à atteindre ses objectifs de collecte, l’association a fortement restreint ses dépenses de recherche de fonds. La communication sur les appels à legs gagnerait à être précisée pour mieux informer les donateurs sur les possibilités d’affectation de leur don.
