CTC NOUVELLE-CALÉDONIE
A l'occasion de son contrôle portant sur le fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, la chambre constate la nécessité d'un réexamen des modalités de financement de ce fonds, d'une plus grande transparence sur sa gestion et d'un dispositif d'évaluation de l'efficacité des aides
Un modèle de financement du fonds à revoir, des ponctions récurrentes sur ses ressources qui justifient un meilleur encadrement de la taxe affectée, une transparence sur sa gestion à améliorer
Le fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, instrument de financement de la Nouvelle-Calédonie sans personnalité juridique, a été institué par délibération du congrès n°365 du 3 avril 2003. Visant initialement à favoriser la mise en place de filières réglementées de gestion des déchets par les provinces, il vu son périmètre s’élargir. Ses ressources sont constituées par le produit d’une taxe affectée perçue à l’importation sur plusieurs produits susceptibles de présenter à l’usage des risques pour l’environnement. Le produit cumulé de cette taxe s’est élevé à 1 290 F CFP entre 2020 et 2024, accusant une forte baisse en 2024.
L’assiette de la taxe est toutefois devenue peu cohérente car elle porte sur des produits faisant aujourd’hui, pour la plupart, l’objet de filières réglementées. En outre, depuis 2020, dans un contexte de difficultés budgétaires, les disponibilités du fonds ont été ponctionnées de façon récurrente pour d’autres usages, ce qui contrevient au principe d’affectation de la taxe. Le montant de ces prélèvements a été de 1 050 MF CFP entre 2020 et 2025. La chambre estime qu’il convient d’une part de revoir la liste des produits sur lesquels la taxe est perçue et d’autre part de prévoir des mesures d’encadrement de l’affectation de la taxe.
La chambre souligne la nécessité d’une plus grande transparence sur la gestion du fonds. L’obligation, prévue par la délibération portant création du fonds, de présenter au congrès un rapport annuel sur sa gestion n’est en effet plus respectée depuis 2022 et il convient d’y remédier.
Des aides accordées en cohérence avec l’objet du fonds mais dont l’efficacité doit être évaluée tout en adaptant le fonds aux nouveaux enjeux en matière de gestion des déchets
Même si l’instruction des demandes d’aide mériterait d’être mieux encadrée, la chambre constate que les aides accordées par le fonds pour un total de 908 MF CFP entre 2020 et 2025, ont bénéficié pour près de 75 % aux communes et sont en cohérence avec son objet. Elles ont permis de soutenir la mise en place de filières réglementées de gestion des déchets, d’installations de stockage ou des actions spécifiques à l’instar de la prise en charge des stocks de véhicules hors d’usage, problématique qui demeure prégnante sur le territoire.
L'évaluation et le suivi des actions soutenues par le fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions doivent être améliorés. La chambre recommande la mise en place d'un dispositif d'évaluation robuste d'ici 2027. Il devra s’articuler avec les objectifs posés par les schémas provinciaux de prévention et gestion des déchets. Le fonds doit en outre s'adapter aux nouveaux enjeux en matière de gestion des déchets et favoriser l’accélération de la mise en place de nouvelles filières réglementées.
