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CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1er avis de contrôle budgétaire 2026-06, Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
EXTRAIT des MOTIFS
- Article 1 : DÉCLARE recevable la saisine du préfet du département des Alpes Maritimes sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.
- Article 2 : CONSTATE la reprise des résultats de l’exercice 2025 au budget primitif 2026 de la commune de Falicon.
- Article 3 : CONSTATE l’insincérité de certaines inscriptions en restes à réaliser, que ce soit en dépense ou en recette et le défaut de couverture des annuités en capital de la dette par des ressources propres au budget primitif 2026.
- Article 4 : PROPOSE à la commune de Falicon de rectifier le budget primitif 2026 en adoptant les mesures modificatives préconisées dans le présent avis et la réduction des dépenses de fonctionnement présentée en annexe n°3.
Avis de contrôle budgétaire
Date de séance : 30.06.2026
Fondement : Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
mchaenel