CRC GUADELOUPE
Avis budgétaire n° 2026-0041 - compte financier unique 2025 et budget supplémentaire 2026
Le préfet de Martinique a saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en raison d’un déficit du compte financier unique 2025 du syndicat mixte de l’électricité de la Guadeloupe (SyMEG) supérieur à 14.39 % des recettes de fonctionnement et d’un budget supplémentaire 2026 qui n’a pas été voté en équilibre réel.
Il résulte de ces dispositions que lorsque la chambre est saisie de manière concomitante sur le fondement des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du CGCT, elle statue en premier lieu sur la saisine au titre de l’article L. 1612-14. Si elle constate que le déficit est supérieur au seuil applicable à la collectivité, elle propose des mesures de redressement. Elle n’a pas à se prononcer au titre de l’article L. 1612-5, cette saisine étant redondante.
La chambre constate, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat du compte financier unique 2025 du SyMEG présente un déficit de 1 582 700,88 euros représentant 14,87 % des recettes de fonctionnement. Elle constate aussi que le budget 2026 voté par le SyMEG est en équilibre réel, celui-ci intégrant les résultats et les restes à réaliser de l’exercice 2025. Il n’y a donc pas lieu de recommander des mesures de rétablissement.
En conséquence, la chambre dit que la procédure est close.
