Vous avez tous vu se déployer des panneaux d’interdiction de stationner à destination des camping-cars et des barres de hauteur à l’entrée des parkings.
Le Comité de Liaison du camping-car dont le Président est un membre du Comité Directeur de la FFCC confirme que cette pratique est discriminatoire. Il attaque régulièrement en justice les mairies, indiquant que le camping-car de moins de 3,5 tonnes est assimilé à un véhicule léger.
Il est soumis au même code de la route qui indique que les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux, ni gênant, ni abusif.
En décembre 2024, le tribunal de Nantes a rendu des jugements sur différentes communes :
- Mansigné (72) : Le Tribunal demande d’abroger l’arrêté et de retirer la signalétique. 11 décembre 2024 – Tribunal administratif, 5ème Chambre – 2104005 | Dalloz
- Damvix (85) : Le Tribunal demande aussi d’abroger l’arrêté et de retirer la signalétique 11 décembre 2024 – Tribunal administratif, 5ème Chambre – 2104944 | Dalloz
Dans ces deux cas très récents, Le tribunal confirme que l’interdiction de stationnement nocturne est illégale malgré la présence d’une aire pour camping-cars ou d’un camping sur la commune.
Le stationnement des camping-cars à différentes plages horaires de la journée n’entraine donc pas de troubles au bon ordre ou à la salubrité publique nécessitant de réglementer ledit stationnement de ces véhicules.
S’il en était nécessaire, le Tribunal confirme donc le droit applicable au stationnement du camping-car. On le retrouve clairement documenté par la circulaire interministérielle de 1985.
