Publié le 26/02/25
Très attendu par les entreprises, le décret relatif à l'aide unique et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis a été publié au JO du 23 février 2025 avec une date d’entrée en vigueur effective au 24 février, soit sans rétroactivité au 1er janvier 2025.
Le décret maintient la distinction entre les deux types d’aides à l’embauche qui coexistent depuis 2020 l’aide unique introduite par la loi "Avenir professionnel" de 2018 et versée aux entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau baccalauréat (ou Bac+2 pour les Outre-mer) et l’aide exceptionnelle mise en place par le plan de relance post-Covid et versée aux autres entreprises pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu’au niveau Bac+5.
Des montants ajustés :
- L’aide unique est réduite de 6 000€ à 5 000€ (hormis pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé) et seulement versée aux entreprises de - de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un diplôme ou titre jusqu’au niveau bac ;
- L’aide exceptionnelle est reconduite toujours au titre de la seule 1ère année du contrat selon les conditions suivantes :
- 5 000€ pour les entreprises de - de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7,
- 2 000€ pour les entreprises de 250 salariés et +, pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre équivalant au plus au niveau 7 et selon les conditions précédentes dont le respect d’une certaine proportion de contrats en alternance dans l’effectif total,
- 6 000€ pour l’embauche d’apprentis reconnus travailleur handicapé.
Nouvelles conditions d’éligibilité :
- Une entreprise ne peut pas percevoir l’aide pour un apprenti déjà embauché précédemment pour la même certification professionnelle
- Transmission du contrat à l’Opco sous 6 mois après sa conclusion
Ces mesures ont été prises alors que l’Upe13 avait défendu, dans la lignée des positions du Medef, le principe d’une prime à l’embauche d’apprentis équivalente pour toutes les entreprises et pour tous les niveaux de diplôme.
