CRTC ANTILLES-GUYANE
Avis budgétaire n° 2025-0008
La SARL "Number One Electronique Plus" a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire d’un montant de 19 230 € au budget de la commune de Capesterre Belle-Eau.
Au cours de l’instruction ouverte par la chambre, La commune a procédé au paiement de la créance le 28 mars 2025.
En conséquence, la chambre dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’inscription de cette dépense au budget de la collectivité et déclare que la procédure est close.
