Compatibilidad
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CRC CENTRE-VAL DE LOIRE
La préfète du Loiret a saisi la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en application des dispositions de l’article L. 1612-5 du CGCT, au motif que le budget de la commune de Foucherolles n’a pas été voté en équilibre réel au sens des dispositions de l’article L.1612-4 du même code.
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