Un ERP, c’est quoi ?
Au sens de l’article R143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation il s’agit des locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Il n’importe pas que cet accueil soit temporaire ou exceptionnel. L’aménagement intérieur d’un Établissement Recevant du Public (ERP) fait l’objet d’une demande d’autorisation qui permet de vérifier que les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique sont respectées.
ATTENTION !
Une maison individuelle ou un appartement au sein duquel est menée une activité professionnelle (libérale, secondaire, tertiaire, exemple : salon de coiffure à domicile de l’artisan) et accueillant du public tel que défini précédemment constitue également un ERP !
Pour quels travaux ?
L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être demandée pour les travaux suivants :
- Modification interne d’une surface ouverte au public,
- Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste, etc.) sans changement de destination. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l’aspect extérieur,
- Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d’une rampe, etc),
- Travaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, etc),
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande,
- Travaux d’aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l’implantation d’un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
Formalités administratives
Avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un ERP, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire. Vous devez composer un dossier présentant les pièces suivantes (liste indicative),
- Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Formulaire 13824*04),
- Des plans permettant de situer le bien au sein de la commune, des plans intérieures et extérieures présentant les cheminements, le stationnement, l’agencement du mobilier, les issues de secours, les ouvertures (plus de détails au sein du formulaire CERFA),
- Une notice relative au respect des normes de sécurité,
- Une notice relative au respect des normes d’accessibilités,
- Une éventuelle demande de dérogation aux règles d’accessibilités et de sécurité, motivée, et concernant des impossibilités techniques en lien avec un bâti existant.
Délai d’instruction
Le délai commun d’instruction d’une demande d’Autorisation sur un ERP est de 4 mois.
Cette durée est portée à 5 mois lorsqu’elle est en lien avec une demande de Permis de Construire.
Une fois le projet terminé
ERP de 5e catégorie sans locaux de sommeil
L’ouverture de ces établissements ne requiert aucune autorisation d’ouverture de la part de l’Administration. Vous veillerez simplement
à rédiger une « Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5e Catégorie » qui sera transmise aux services de l’État (DDT – service Accessibilité et SDIS) ainsi qu’à la Mairie pour information.
ERP de 5e catégorie avec locaux de sommeil ou ERP de catégories 4 à 1
une autorisation d’ouverture de ces établissements devra être délivrée par l’Administration après visite des commissions de sécurité et d’accessibilité.
Législations connexes
URBANISME
Si votre projet s’accompagne de modifications de l’aspect extérieur d’un bâti existant (ajout d’une porte, changement des fenêtres, ravalement de façade, changement de destination etc.) votre demande d’autorisation de travaux sur un ERP devra s’accompagner, selon la nature des travaux envisagées soit d’une Déclaration Préalable de Travaux soit d’une Demande de Permis de Construire au titre du Code de l’Urbanisme.
PUBLICITÉ – ENSEIGNE
Si votre projet comporte la pose, la modification ou le changement d’une enseigne
sur le bâtiment concerné, votre demande d’Autorisation de Travaux sur un ERP devra être accompagnée d’une Autorisation Préalable pour un dispositif d’enseigne au titre du Code de l’Environnement.
Pour plus d’informations
Le service URBANISME de la Ville de Riedisheim se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et pourra vous aiguillez
(acteurs publics) et vous transmettre de la documentation (modèles de courrier, de notices, d’attestation) et des informations (normes d’accessibilité et de sécurité).
Sources : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
Textes de loi : Code de la Construction et de l’Habitation, Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement
