UE-Inde : interroger les zones d’ombre de l’accord de libre-échange - IRIS

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Dans un contexte de guerre commerciale entre la Chine et les États-Unis et de hausse généralisée des droits de douane par Donald Trump à l’échelle internationale, l’Union européenne (UE) et l’Inde ont conclu ce 27 janvier un accord de libre-échange sans précédent qu’Ursula von der Leyen a qualifié de « mother of all deals ». Néanmoins, cet accord conserve à ce jour de nombreuses zones d’ombres. Quelle analyse peut-on livrer des négociations autour de cet accord ? Que révèle-t-il plus largement du positionnement de l’Union européenne dans la stratégie de multi-alignement de l’Inde ? Le point avec Charlotte Thomas, associée au programme Asie-Pacifique de l’IRIS et autrice de Pogroms et ghetto, les musulmans dans l’Inde contemporaine, Karthala, 2018.

Quels sont les enjeux de cet accord et quelles opportunités offre-t-il respectivement à New Delhi et Bruxelles ?

La ligne structurante à avoir en tête est que pour les dirigeants indiens, l’UE représente une source très importante de technologies et d’investissements. À l’inverse, l’Inde est perçue comme un immense marché en puissance de 2 milliards d’individus. Ceci posé, il est en réalité difficile d’évaluer les retombées du présent accord de façon éclairée. Tout d’abord, il faut avoir à l’esprit deux choses : premièrement, quoi qu’il contienne, cet accord de libre-échange (ALE) mettra cinq à dix ans avant d’être mis en œuvre, s’il doit l’être dans son intégralité. À ce stade, il n’est même pas encore signé. Ensuite, et partie liée à cette réalité pour ce qui concerne le calendrier : le contenu des accords n’est encore dévoilé ni dans la presse, ni même auprès des députés européens et députées européennes. Nous sommes donc réduits à commenter quelque chose que l’on ne connait pas vraiment.

Outre la partie « biens et services », l’accord comprend trois autres volets : la mobilité, la sécurité et la défense, et enfin l’agenda stratégique. Concernant la première section, d’ici 2030, 99 % des exportations indiennes vers l’UE et 97 % de celles européennes vers l’Inde seront exemptées de droits de douane d’après les communiqués officiels. Nous avons quelques bribes d’informations sur les exportations qui seront le fruit d’exemptions : vin, pâtes, voitures, chocolat, etc. pour l’UE ; textile, cuir, articles de sport, jouets, pierres précieuses, etc. pour l’Inde. Plusieurs domaines sont exclus de l’accord, tels que la viande bovine, le soja ou encore le riz. Toutefois, il ne s’agit pas de « préserver les agriculteurs et agricultrices européens et indiens » tel que cela a été présenté : l’examen des faits amène à une autre analyse. Pour ce qui concerne l’Inde, Narendra Modi a supprimé, en décembre 2025, le revenu agricole garanti qui existait en Inde depuis 20 ans et permettait notamment la survie des petits paysans versés à une économie de subsistance. Le Premier ministre temporise donc, mais à terme, ce « détour par l’Europe » pourrait être utilisé pour privatiser et libéraliser le marché agricole tel qu’en rêvent les grands groupes capitalistiques indiens, au premier rang desquels Reliance, de la famille Ambani, proche du Premier ministre et important financeur de son parti politique. Narendra Modi s’y était essayé en 2020 et avait dû renoncer face au plus important mouvement social de l’histoire qu’avait engendré sa décision. Il y reviendra. Et sur l’acier, composante majeure du deal pour l’Inde, comment l’UE va-t-elle s’assurer de la bonne application du mécanisme d’ajustement aux frontières ?

Le contenu des trois autres parties demeure, quant à lui, un mystère. Prenons le volet dédié à la mobilité des travailleurs indiens et travailleuses indiennes vers l’Union européenne. L’économie indienne est structurellement marquée par un chômage élevé auquel Narendra Modi n’a pas mis un terme malgré ses engagements – ce qui explique d’ailleurs l’escamotage de l’économie par l’identité dans ses discours. Le taux de chômage est également élevé dans les pays membres de l’UE quoique la structure des marchés de l’emploi ne soit pas comparable. Les rémunérations, le coût de la vie et le droit du travail n’ont rien à voir dans ces deux entités. Par conséquent, qui sera concerné ? Quelles sont les catégories d’emplois qui vont être mises en compétition directe alors que 8 000 kilomètres et toute une législation du travail les séparent ? Parallèlement aux enjeux sociaux d’un tel dumping, à une époque où le dérèglement climatique implique de limiter les trajets en avion, on peut aussi s’interroger sur le bien-fondé écologique d’une telle clause de mobilité. De même sur les volets « sécurité et défense » ou sur l’agenda stratégique : on ne sait pas ce qu’ils contiennent.  

Outre les défis que cela engendre pour l’analyse, les zones d’ombre entourant cet accord et le fait qu’il n’ait pas été rendu intelligible au « grand public » posent un problème démocratique. Il est donc frappant que les presses française et indienne relaient le discours de leurs autorités sans recul critique. Sous nos latitudes, outre vanter ce « mother of all deals » qui va permettre la création d’un « marché commun de deux milliards de personnes », soit les mots d’Ursula von der Leyen, et reprendre le peu d’éléments qui a été dévoilé, et qui irait, sur le papier du moins, dans le sens des Européens et Européennes, la presse ne dit rien sur les autres parties, dont on sait pourtant qu’elles existent, ni ne s’interroge sur le contenu de celles-ci ou sur la raison pour laquelle, précisément, elles ne sont pas dévoilées. Côté indien, la couverture médiatique de ce « deal » n’a pas fait long feu. Il a d’abord été remplacé par l’annonce du budget 2026 en fin de semaine passée, puis par les annonces faites par Donald Trump. Alors que ce « deal » est encore plus vague puisqu’il se réduit à un simple Tweet, il a beaucoup plus suscité de commentaires que son alter ego européen. L’Union européenne suscite en réalité peu d’intérêt en Inde.

Dans quel contexte cet accord a-t-il été conclu ? Quelles sont les limites de celui-ci ?

Il faut se garder de ne voir dans la signature de cet accord qu’une stricte « réaction » à la politique tarifaire mise en œuvre par Donald Trump à l’égard des deux parties prenantes puisque cet accord était en discussion depuis plus de 20 ans. Toutefois, il est indéniable que cette réalité diplomatique a eu de l’importance à double titre : premièrement, pour trouver des débouchés selon la logique néolibérale, en s’extrayant des dynamiques protectionnistes ; deuxièmement, vis-à-vis des « opinions publiques » respectives, en faisant montre d’un activisme politique visant à pallier les humiliations infligées par Donald Trump aux Indiens et aux Européens. De fait, la réaction du président états-unien a été immédiate puisqu’il a tenté de reprendre la main dès le lendemain en annonçant un « deal » avec Narendra Modi et l’abaissement des droits de douane faramineux (50 %) auxquels était soumise l’Inde.

Toutefois, l’accord indo-européen peut en réalité plus volontiers être vu comme une démonstration d’auto-organisation vis-à-vis de la Chine dont l’Union, comme l’Inde, est très dépendante. L’Inde a d’ailleurs refusé de rejoindre le Regional Comprehensive Economic Partnership (le Partenariat économique régional global), grand marché initié par la Chine et regroupant 15 pays d’Asie-Pacifique.

Cet accord n’est donc en réalité pas nécessairement le format le plus adapté pour répondre aux défis des deux parties prenantes. Les économistes hétérodoxes montrent que les accords de libre-échange n’ont, in fine, pas permis le développement humain et l’enrichissement des populations concernées. Au contraire, ils conduisent à l’appauvrissement de celles-ci et l’explosion des modèles sociaux, ainsi qu’à l’enrichissement économique et financier des grands groupes internationalisés. On peut donc émettre la même hypothèse ici : ces accords pourraient d’abord récompenser les grands acteurs capitalistiques de part et d’autre, sans répondre aux problèmes d’emploi et d’industrialisation structurels auxquels font face l’Union et l’Inde.

Côté européen, l’Union est le second marché d’exportation pour les produits indiens, après les États-Unis, mais à l’inverse, nos exportations vers l’Inde ne représentent que 2 % du volume total. En Inde, l’un des problèmes structurants de son économie est le faible taux de R&D des grandes entreprises internationalisées au profit de la seule rente – d’où un marché national atone.

Ainsi, plutôt que d’inventer de nouvelles formes de coopération innovantes à même de répondre à ces enjeux ou des négociations concertées sur des barrières tarifaires permettant de préserver des pans stratégiques de l’agriculture ou de l’industrie, l’Union européenne et l’Inde recyclent les mêmes recettes néolibérales. Pourtant les effets de ces dernières sont désormais clairement rejetés par les peuples comme l’illustrent les protestations contre le Mercosur. En outre, alors que le gouvernement indien est de plus en plus xénophobe et autoritaire, l’Union a abandonné toute velléité de défense des droits humains ou, a minima, d’alerte et de condamnation à ce sujet au profit du seul commerce.

Plusieurs domaines innovants seraient propices à des accords de partenariats ambitieux : la stratégie spatiale, eu égard aux ambitions indiennes et aux compétences européennes en la matière ; la fourniture de médicaments, l’Inde en étant considérée comme « l’usine du monde » et la crise du Covid-19 ayant montré l’absence de stratégie européenne à cet égard ; ou encore la protection de l’eau, le « château d’eau himalayen » étant déjà en proie aux dérèglements climatiques alors qu’il abreuve 40 % de l’humanité et alors que ses effets, climatiques et sociaux, se feront sans aucun doute sentir en Europe… Certains de ces sujets ont bien été évoqués, mais sans contenu ni calendrier, sous forme de grandes déclarations vagues. Il est regrettable de ne pas afficher plus de volontarisme dans ces domaines qui, potentiellement, seraient plus largement bénéfiques à la population.

Quelle place occupent l’Europe et la France dans la stratégie de multi-alignement de Narendra Modi ?

Tout d’abord, il faut bien avoir en tête que l’UE n’est qu’un partenaire parmi d’autres pour l’Inde, loin d’être privilégié. La Russie, la Chine, les Émirats arabes unis et les États-Unis sont plus importants. De plus, si l’UE est le 2e partenaire commercial de l’Inde, tous les pays européens ne vont pas tirer leur épingle du jeu de la même façon. Par exemple, la suppression des droits de douane sur les automobiles répond aux intérêts allemands, sachant que Berlin est déjà le premier partenaire commercial de New Delhi en Europe ; le chancelier Merz était d’ailleurs en Inde quelques jours avant Ursula von der Leyen et a fortement poussé pour la signature de l’accord de libre-échange. En outre, l’Inde a toujours privilégié les échanges bilatéraux avec les pays européens plutôt que via l’Union, instance que les autorités trouvent opaque, difficile à saisir et peu pertinente. Ceci posé, la France, l’Union, et les pays qui la composent de façon individuelle, sont autant d’interlocuteurs dans le cadre de sa politique multi-alignée, notamment dans sa recherche de transfert de technologie – cette dimension était d’ailleurs majeure dans le cadre de la vente des Rafales ou dans les contrats qu’a récemment signés l’Inde avec l’Allemagne. Ce faisant, New Delhi espère attirer les investissements étrangers pour compenser son faible volume de recherche et développement (R&D). Mais en dépit de la mise en récit d’une connivence appuyée entre Emmanuel Macron et Narendra Modi, la France ne peut se prévaloir d’aucun partenariat privilégié. Au contraire : la balance commerciale française vis-à-vis de l’Inde demeure clairement déficitaire.

Recapiti
Déborah Yapi