Le projet de loi-cadre qui doit permettre d’utiliser l’argent des autoroutes pour financer notamment la rénovation ferroviaire ne passe pas auprès des départements. Ils craignent un manque d’investissements dans les infrastructures routières. Des élus dubitatifs et un texte qui peine à convaincre Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports n’est pas encore passé au Sénat que Départements de France allume déjà la première mèche. Et ils ne sont pas les seuls (voir encadré). Pour l’institution, il est hors de question que la route finance le rail… car elle a déjà bien du mal à financer ses propres infrastructures. La portée de l’article 1 er affectant les « recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières (…) en totalité au financement des infrastructures de transport » a provoqué un grand émoi.
Présentée le 11 février par Philippe Tabarot, le ministre des Transports, le projet de loi-cadre s’inscrit dans la continuité de la conférence Ambition France Transports de 2025. Parmi ses principes fondateurs, « le fléchage à partir de 2032 des recettes des concessions autoroutières à hauteur de près de 2,5Mds€ à terme vers l’investissement dans tous les réseaux de transport ». Ces nouvelles recettes qui vont permettre notamment d’injecter 1,5Md€ par an supplémentaires dans le transport ferroviaire.
La loi de décentralisation comme alternative Dans un communiqué de presse, Départements de France s’inquiète de voir « graver dans le marbre le fléchage des recettes perçues par les péages d’autoroute (…). Si l’Etat veut donner un cap clair à sa politique des transports, il faut que la route paye la route ! ». Exemple à l’appui, 10% des ponts présentent « des défauts majeurs de structure » et 19% « des défauts de structures significatifs ».
En s’appuyant sur des données de l’Observatoire national de la route, selon lesquelles les recettes générées par les autoroutes « ne sont que très rarement réinvesties dans l’infrastructure routière », l’organisme anticipe une augmentation constante de la dette grise . En cela, « renforcer le reversement des recettes de la route vers plusieurs modes de transport, en priorisant notamment le ferroviaire (…) est proprement inadmissible pour les automobilistes qui, en majorité, prennent rarement le train ».
« La loi-cadre… elle ne cadre pas grand-chose ! Il est clair que le ferroviaire va se tailler la part du lion , indique-t-on à Départements de France. En fonction de ce qui sera décidé au Sénat, il nous restera la loi de décentralisation pour réengager [si besoin] le dialogue sur les transports. » Et Départements de France de conclure : « La route, qui représente 80% des mobilités, ne saurait être maintenue dans son rôle de vache à lait des autres politiques de l’Etat. »
Les associations pointent aussi un déséquilibre
France Urbaine, le Groupement des autorités responsables des transports (Gart) et Intercommunalités de France dénoncent également « un équilibre général encore insuffisant ». Pour les associations, « le renvoi à une loi de programmation, consacrée au financement de ces infrastructures, prive le texte de garanties leur permettant de s’engager dans les investissements pluriannuels nécessaires pour l’entretien et le développement des routes ». Elles préconisent « des mesures offrant notamment aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) davantage de latitude dans la fixation des taux du versement mobilité afin de leur conférer la même capacité d’action que celle reconnue, à juste titre, à Ile-de-France Mobilités en 2023, et de leur permettre ainsi d’assumer pleinement leurs responsabilités au service des mobilités du quotidien ».
Source : Loi-cadre pour les transports : « la route ne doit pas payer le train » selon Départements de France
