Après avoir été entendue le 11 février à l’Assemblée nationale, la ministre chargée de la Décentralisation, Françoise Gatel, a été auditionnée par la Commission des Lois du Sénat le 18 février, afin de présenter les grandes orientations de la réforme territoriale. Cette réforme poursuit un objectif central : rendre l’action publique plus efficace et redynamiser la démocratie locale.
Dès le début de son intervention, la ministre a affirmé être obsédée par « l’efficacité de l’action publique », en défendant notamment une approche fondée sur le principe de subsidiarité, selon lequel « celui qui est le mieux placé intervient ».
Il s’agit donc de donner davantage de pouvoir d’agir aux élus locaux, tout en transformant la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Selon elle, « l’État et les élus locaux sont des partenaires », et la réforme doit permettre d’accorder « plus de liberté aux élus » en s’appuyant sur les innovations locales.
Une semaine plus tôt, les députés de l’Assemblée nationale n’avaient pas réclamé de big bang territorial à l’exclusion de quelques-uns. La « recentralisation silencieuse » avait été pointée par certains tandis que le manque de lisibilité sur les compétences faisait consensus parmi les différents groupes.
Devant les deux chambres, Françoise Gatel a confirmé les trois textes annoncés par le Premier ministre et rappelé que la réforme s’organiserait autour de deux grands volets législatifs :
Un premier texte portera sur la simplification, avec quarante mesures supplémentaires venant s’ajouter au « méga-décret ». Au total, près de cent mesures de simplification auront été engagées. Les prochains domaines prioritaires identifiés sont l’urbanisme et le logement.
Un second texte concernera la décentralisation et la déconcentration. La ministre insiste sur la nécessité de « dire d’abord qui fait quoi » et de veiller à ce que les collectivités disposent de ressources cohérentes avec leurs compétences. Elle rappelle l’annonce d’une mission parlementaire en parallèle sur les finances locales et évoque la mise en place d’une « clause de revoyure » lors de tout transfert de compétence, afin de s’assurer que les moyens suivent effectivement les responsabilités.
À cet égard, la députée Perrine Goulet (Dem, Nièvre)) a par ailleurs résumé les attentes des associations d’élus auditionnées (dont DF) : « Les représentants des collectivités sont moins en attente d’un grand acte de décentralisation que d’un acte de simplification, de clarification et, surtout, de confiance. Si de nouveaux transferts de compétences étaient envisagés, tous les refuseraient en l’absence de budget afférent. » Elle ajoute que : « Les demandes de transfert de nouvelles compétences sont marginales. La majorité des personnes entendues évoquent la nécessité de clarifier le partage des compétences actuelles – qui fait quoi – et de permettre des subdélégations à la main de chaque collectivité, en lien avec son territoire. »
Un point central du futur texte sera le renforcement du rôle du préfet. Celui-ci deviendrait le « chef d’orchestre » des services et agences de l’État dans le département, avec la capacité d’adapter certaines normes aux réalités locales et de coordonner les subventions. Cette orientation suscite des inquiétudes chez plusieurs sénateurs, qui redoutent l’émergence d’un « super-préfet » et une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. La ministre répond que la déconcentration ne remet pas en cause cette libre administration et que « les préfets doivent travailler avec les parlementaires ». Ce renforcement du rôle du préfet fait partie des demandes les plus pressantes des députés de l’Assemblée nationale, de même que l’autonomie financière.
Autres précisions : « la création de conseillers territoriaux n’est pas prévue dans les textes, car ce sujet relève plutôt d’un programme présidentiel » ;
Au Sénat, le débat s’est particulièrement tendu autour de l’idée évoquée par le Premier ministre de faire des départements des « collectivités des réseaux » (énergie, gaz, numérique). Plusieurs sénateurs se sont inquiétés d’un possible transfert des réseaux d’électricité. La ministre se veut rassurante : « Il n’y a pas d’annonce concernant un transfert obligatoire » et « rien n’est écrit à ce stade ». Elle précise que l’objectif n’est pas de contraindre, mais de permettre une meilleure organisation lorsque cela est nécessaire. « La loi doit faciliter et non contraindre », insiste-t-elle, prenant l’exemple de la politique de l’eau.
La ministre a également évoqué une notion qui a suscité de vives réactions : celle de la « carence d’une collectivité », qui devrait faire l’objet de mesures dans le projet de loi. Elle explique que lorsque, dans certaines situations, une collectivité « ne peut pas faire ou ne veut pas faire », l’État doit pouvoir intervenir afin de garantir la continuité du service public. Plusieurs sénateurs ont toutefois exprimé leurs inquiétudes, estimant que cette notion pourrait fragiliser le principe constitutionnel de libre administration.
D’autres sujets ont été abordés, notamment la situation de la Collectivité européenne d’Alsace, présentée comme un modèle de fusion réussie, ou encore la réforme de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour laquelle un rapport est attendu en juin. La question de la protection de l’enfance a également été évoquée : un texte est en préparation et la ministre souligne qu’il s’agit d’« un vrai sujet ». Elle mentionne par ailleurs la possibilité pour les départements volontaires de prendre de nouvelles compétences, comme la médecine scolaire, de participer au financement des hôpitaux de proximité ou encore d’exercer une compétence élargie en matière de maintien à domicile. Enfin, concernant les ARS, le texte devrait « renforcer le niveau départemental en créant une direction départementale auprès du préfet de département afin de permettre aux départements d’être plus allants sur ces sujets. »
