Loi Climat, rôle du CSE et transition écologique

De quoi parle-t-on ? Quelques éléments de contexte :

En juin 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC pour les intimes) remet ses propositions au gouvernement. Créée à la suite du mouvement des Gilets Jaunes, cette assemblée de 150 citoyens tirés au sort a planché sur des mesures concrètes pour allier transition bas-carbone et justice sociale.

Dans la famille de mesures « Transformer l’emploi et les modalités du travail », à côté de nouvelles obligations pour les entreprises (comme l’impératif de formation pour de nouvelles compétences), la désormais célèbre CCC fait entrer officiellement les CSE dans le débat :

Etat des lieux : du projet de loi à aujourd'hui

4 mai 2021 : suite à la validation par l’Assemblée Nationale en première lecture, le Sénat s’était emparé du texte pour en discuter pendant une quinzaine de jours. Sur la base du projet du gouvernement, chaque Chambre peut en effet proposer et discuter des amendements.

Le Sénat, tout comme l’Assemblée Nationale, a proposé son lot d’amendements. Mais, point important, il s’est opposé à l’inscription par référendum de la préservation de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution. Cette proposition phare de la CCC a finalement été abandonnée.

12 juillet 2021 : les député(e)s et sénateur(ice)s se sont alors réunis en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un texte de compromis. Après neuf heures de discussions, ils sont parvenus à s’accorder sur le projet de loi.

20 juillet 2021 : adoption de la Loi Climat et Résilience (qui sera promulguée le 24 août).

26 avril 2022 : le décret n°2022-678 précise les applications de la loi. Il distingue les entreprises de plus ou moins de 300 salarié(e)s et fixe ce que doit contenir la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).

2025 : la mise à jour d’autres textes de loi viennent impacter la façon dont le Loi Climat et Résilience s’applique en entreprise.

Qu'est-ce que ça change pour les CSE ?

Si on peut déplorer le caractère un peu timide du texte de loi, encore éloigné par exemple des recommandations du groupe d’expert Gyros, sur la manière dont le CSE pourrait pleinement jouer son rôle, chez Represente.org nous choisissons néanmoins de nous réjouir !

Tout en espérant plus, l’adoption de cette loi marque une avancée concrète pour les CSE : une consécration de leur légitimité !

Les enjeux environnementaux figurent désormais parmi les attributions générales du CSE. Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information / consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salarié(e)s, ce thème est désormais ajouté aux consultations récurrentes du CSE.

Les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) prend en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, a été harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise.

Amendements qui ont été validés par l’Assemblée :

• Elargissement du champ de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et modification en conséquence de la dénomination de celle-ci. 

• Elargissement du stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

• Possibilité pour le CSE de recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

La question des moyens supplémentaires, associés à ses prérogatives environnementales, se pose encore aujourd’hui. En revanche, pour la pertinence de ces sujets en réunion CSE, le doute n’est plus permis !

Le bilan, 5 ans après son adoption :

Des évolutions qui viennent renforcer le rôle du CSE

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 précise ce que la BDESE doit contenir, c’est à dire les données de l’entreprise sur la politique générale en matière environnementale (stratégie ou certifications ISO 14001, etc.), d’économie circulaire (déchets, consommation en eau et énergie) et de changement climatique (scope 1). A noter que ce décret ne s’applique qu’en l’absence d’un accord d’entreprise, donc, beaucoup d’hétérogénéité d’une entreprise à l’autre.

Note : en 2025 avec la modification du Code du travail, cette base devient obligatoire pour toute entreprise de plus 50 salarié(e)s.

De plus, avec l’élargissement de la Corporate Sustainability Reporting Directive aux entreprises françaises en 2025 (CSRD adoptée au niveau Européen en 2022), le CSE a accès à davantage d’informations utiles à son fonctionnement. Cette directive s’inscrit dans le Pacte vert pour l’Europe visant la neutralité carbone en 2050, et renforce les obligations des entreprises sur la publication d’informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance. De cette manière, les expert(e)s comptable que le CSE peut solliciter peuvent maintenant s’appuyer sur plus de données !

Note : cette obligation de publication concerne uniquement les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salarié(e)s et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’€.