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CRC HAUTS-DE-FRANCE
La Cour des comptes a diffusé le 14 avril 2026 son rapport FIPULO (Finances Publiques Locales) sur le thème de la tarification des services publics locaux.
A l’issue de ce rapport qui souligne les contraintes financières et la nécessité pour les collectivités de veiller à préserver leurs recettes tarifaires, la Cour formule quatre recommandations aux ministères concernés : prévoir dans les textes que les collectivités adoptent chaque année l’ensemble de leurs tarifs ; prévoir aussi que la commission consultative des services publics locaux est obligatoirement destinataire du rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ; améliorer l’exhaustivité et la fiabilité des données des observatoires nationaux de l’eau et des déchets ; substituer le revenu fiscal de référence au revenu imposable pour le calcul par les caisses d’allocations familiales des participations des usagers aux services publics locaux qu’elles subventionnent.
La Cour propose par ailleurs dix orientations aux collectivités : privilégier l’adoption des tarifs des services publics locaux par l’assemblée délibérante à une délégation ; améliorer la connaissance des coûts de revient des services publics locaux ; substituer le revenu fiscal de référence, plus équitable, au revenu imposable pour fixer la participation des usagers au financement du service public ; déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt ; rééquilibrer la tarification de l’eau en fonction des coûts et des usages, en augmentant la part fixe de la facturation et, pour la part variable liée à la consommation, en mettant en œuvre des tarifs sinon progressifs, du moins proportionnels à celle-ci ; mettre en œuvre une communication adaptée sur le coût de revient des services publics proposés par la collectivité, notamment les services gratuits pour les usagers ou donnant lieu à des participations réduites au regard des coûts de revient ; prévenir et sanctionner l’absentéisme injustifié des usagers de certains services ; harmoniser dans un délai maîtrisé les tarifs des services transférés des communes aux intercommunalités ; gérer dans le cadre d’un budget annexe le service public de la gestion des déchets quand il est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; établir des rapports annuels sur le prix et la qualité d’autres services publics que l’eau, l’assainissement et les déchets.
Pour sa part la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a contribué à ce rapport à travers ses propres publications à savoir :
Syndicat mixte pour l’exploitation du stade couvert de Liévin (février 2025)
Commune de Douai (février 2025)
Communauté d’agglomération du Boulonnais (mai 2025)
Commune de Liévin (juin 2025)
