La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2025, au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Soins et Santé » pour les exercices 2019 à 2024 en veillant à intégrer les données les plus récentes.
« Soins et Santé », un acteur local majeur de l’hospitalisation à domicile, dont l’offre de soins présente de solides atouts
Créée en 1972, « Soins et Santé » est une association loi 1901 à but non lucratif dont le siège social se situe à Rillieux-La-Pape. Ses produits d’exploitation sont de l’ordre de 40 M€. Elle porte, avec d’autres entités du groupe « Soins et Santé », une offre graduée de services et de soins à la personne.
L’hospitalisation à domicile (HAD) dans la métropole de Lyon, pour laquelle elle a été pionnière, constitue l’activité principale de l’association. Bien qu’encore assez méconnue, parfois même des professionnels de santé, elle présente un fort potentiel de développement au plan national, comme alternative à l’hospitalisation complète permettant de désengorger les hôpitaux.
Dans ce contexte, « Soins et Santé » est le premier intervenant au titre de l’HAD dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon. L’association est peu concurrencée dans le cadre du régime en vigueur des autorisations d’activité. Forte d’un ancrage local historique, elle s’appuie sur un important réseau d’acteurs libéraux pour faire effectuer des soins au domicile des patients. Les hospices civils de Lyon (HCL), avec lesquels elle a renforcé en 2022 son partenariat, sont à l’origine de plus de la moitié des admissions en HAD en 2024.
Si son activité en nombre de journées de soins dispensés a légèrement fléchi entre 2019 et 2024, elle a enregistré plus de séjours de patients sur cette période et assuré des soins de plus en plus complexes (suivant en cela la logique de l’HAD). L’association suivait plus de 450 patients par jour en HAD courant 2025 dans le contexte d’une nette progression de son activité (en nombre de journées et de séjours), pouvant s’appuyer sur les recrutements intervenus après la crise sanitaire. Celle-ci a été mobilisée de manière importante pendant cette dernière pour éviter les hospitalisations des résidents en EHPAD. Pourtant, sa présence au sein de ces établissements pourrait être aujourd’hui renforcée.
L’activité d’HAD de l’association a été certifiée en 2023 avec « mention » par la Haute autorité de santé (HAS), ce qui constitue le plus haut niveau de qualité et de sécurité des soins sur son échelle d’évaluation.
Une situation financière devenue très confortable par suite d’excédents exceptionnels liés à l’activation des mécanismes de garantie de l’État pendant la crise sanitaire de la Covid 19
L’activation pendant la crise sanitaire des mécanismes de garantie du produit de l’activité de l’État a contribué à l’accumulation d’importants excédents d’exploitation, qui ont représenté jusqu’à près de 25 % de ses produits en 2022.
L’HAD reste rentable en sortie de crise sanitaire du fait de soins plus complexes et donc mieux rémunérés qui ont fait plus que compenser la diminution du nombre de journées de soins enregistrée entre 2019 et 2024, tandis que la progression des charges de gestion est restée contenue. Au plan bilanciel, l’association gère de l’ordre de 30 M€ de liquidités et de valeurs mobilières de placement, sans dette financière.
Dans ces conditions, « Soins et Santé » est en mesure de continuer à mener sans difficulté une politique de rémunération attractive (passant par des mesures plus favorables que la convention collective applicable), la mise en œuvre d’une politique d’intéressement ou encore l’attribution de véhicules de fonction aux professionnels de santé et cadres de direction.
S’agissant en particulier de la gestion des ressources humaines, la chambre relève des mises à disposition de personnels au sein des entités du groupe « Soins et Santé » sans convention de mise à disposition individuelle.
Une gouvernance relativement fermée et non dénuée de risques sur un plan administratif
Une dizaine de membres compose à l’identique le conseil d’administration et l’assemblée générale de « Soins et Santé », ce qui traduit une gouvernance assez fermée dans un cadre associatif. Les HCL ne participent pas au conseil d’administration, alors qu’ils en sont membres de droit aux termes des statuts.
La gouvernance est porteuse de risques juridiques et d’une insuffisance de contrôle interne. Si le conseil d’administration statue effectivement sur les orientations stratégiques de l’association et, au-delà, celles du groupe « Soins et Santé », il ne s’empare pas des prérogatives « étendues » que lui confèrent les statuts en ce qui concerne le fonctionnement courant de l’association. Le bureau ne se réunit pas et n’exerce donc pas son rôle statutaire en matière de contrôle interne. La large délégation de pouvoir accordée par le président de l’association à sa directrice générale apparait par ailleurs entachée d’irrégularité.
Enfin, sans préjuger de la situation fiscale de l’association, les liens financier, organisationnel et surtout de gouvernance, étroits entre l’association et certaines entités du groupe « Soins et Santé » sont porteurs d’un risque de fiscalisation.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Mettre à jour les statuts et veiller à les appliquer strictement.
Recommandation n° 2. : Respecter les dispositions de l’article L. 8241-2 du code du travail lors des opérations de prêt de main d’œuvre à but non lucratif au sein du groupe.
Recommandation n° 3. : Ajuster les provisions pour risque d’indus en fonction de la notification définitive de la caisse primaire d’assurance maladie.
Recommandation n° 4. : Etablir en lien avec l’AGSS, dans les baux de location, l’inventaire détaillé des charges, impôts, taxes et redevances, prévu par l’article L. 145-40-2 du code du commerce.
