Compatibilità
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CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète du département de Haute-Savoie a saisi la chambre au titre des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), au motif d’un sur-équilibre présenté par le budget primitif 2026 de la régie du syndicat intercommunal d’électricité de la vallée de Thônes (RET).
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