Compatibilità
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CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, a saisi la chambre en application des articles L. 1612-14 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte financier unique de la commune de Tossiat présente un déficit consolidé supérieur à 10 % des recettes totales de fonctionnement et que le budget primitif principal 2026 de la commune, bien que présenté en équilibre, comprend des recettes qui n’ont pas été évaluées de manière sincère comme prévu à l’article L 1612-4 du CGCT ; qu’enfin, le budget primitif annexe lotissement 2026 est en déséquilibre ;
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