La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la commune de Bernay (Eure).
Synthèse
La chambre a contrôlé la gestion de la commune de Bernay. Située dans l’Eure, cette commune s’étend sur une superficie de 24 km² et est bordée à l’ouest par le département du Calvados et au sud par celui de l’Orne. Elle compte environ 10 000 habitants et fait partie de la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie dont elle constitue la commune-centre.
Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes, la situation financière, la politique immobilière, le versement de subventions aux associations et certains aspects de la gestion des ressources humaines.
L’information financière et budgétaire mise à la disposition des élus et des administrés est globalement satisfaisante.
En revanche, la fiabilité des comptes devrait être améliorée sur plusieurs points comme la comptabilisation des travaux réalisés, celle des produits des cessions immobilières et la fiabilité de l’inventaire des propriétés communales.
Depuis 2019, la situation financière de la commune se caractérise par une amélioration significative.
Les produits de gestion ont augmenté sur la période de près de 20 %, grâce notamment à la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les charges de gestion augmentent moins que les produits et leur hausse s’inscrit dans un contexte marqué par la crise sanitaire de 2020, l’épisode inflationniste du coût de l’énergie de 2022 et l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires en 2023.
La commune dégage un autofinancement en progression de plus de 96 % sur la période.
En 2024, sa capacité d’autofinancement brute représente plus de 20 % des produits de gestion. L’endettement élevé en 2020, a fortement diminué.
La commune a ainsi retrouvé des marges de manœuvre lui permettant de s’engager dans des investissements importants. Pour ses investissements, la commune limite le recours à l’emprunt et simultanément perçoit d’importantes recettes d’investissement. Ses finances se sont donc nettement assainies depuis le dernier contrôle de la chambre qui avait alerté sur une situation financière dégradée.
Les opérations immobilières n’appellent pas d’observation sur le plan de la régularité des actes de cessions et d’acquisitions contrôlés.
La chambre observe toutefois que ces actes sont réalisés sans s’inscrire dans une politique d’aménagement urbain autre que le projet d’aménagement et de développement durable, document stratégique du plan local d’urbanisme peu opérationnel. Elle recommande donc à la commune de définir une politique d’aménagement urbain opérationnelle, encadrant les opérations de cessions et d’acquisitions.
La politique de subventions aux associations s’insère dans un règlement d’octroi des subventions imposé à toute association sollicitant une aide. De manière quasi systématique, la commune contrôle la souscription du contrat d’engagement républicain par les associations subventionnées et assure un suivi formel de l’utilisation de ses subventions par l’exigence de transmission des bilans financiers associatifs.
Enfin, en matière de gestion des ressources humaines, la chambre relève que la commune n’agit pas en conformité avec le cadre légal s’agissant du recrutement d’agents contractuels de droit public et l’invite à y mettre fin.
Recommandations de régularité
- Imputer les cessions immobilières sur le compte 775, conformément aux instructions budgétaires et comptables M14 et M57.
- Fiabiliser l’inventaire physique des propriétés communales.
- Se conformer aux dispositions légales (articles L. 412-6 2° du code général de la fonction publique et article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987) encadrant le recrutement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services.
Recommandation de performance
- Inscrire la politique immobilière dans un projet d’aménagement urbain.
