Compatibilità
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CRC GUADELOUPE
Avis budgétaire n° 2026-0010
L'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de l’inscription d’une dépense obligatoire au budget de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant.
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