COUR DES COMPTES
La Cour publie des observations définitives sur la fiscalité des plus-values de long terme sur les cessions de titres de participation, plus communément dénommée « niche Copé » d’après le nom de son promoteur lors de son instauration en 2004. Alors que ce régime fiscal favorable fait régulièrement l’objet d’amendements parlementaires visant à sa suppression ou au contraire à de nouveaux allègements, le contrôle de la Cour rappelle qu’il a partie liée avec la concurrence fiscale européenne. Celle-ci a justifié sa création et rend imprudente toute réforme isolée visant à durcir ses paramètres, sous peine de délocalisation des opérations concernées. Au regard des dispositifs similaires appliqués par nos partenaires européens, la Cour recommande l’institution d’un seuil de participation minimal dans les entreprises dont les titres sont cédés et appelle à engager les réflexions et démarches en vue d’une harmonisation européenne.
La « niche Copé » est une modalité particulière de calcul de l’impôt sur les sociétés introduite en 2004. En application de ce dispositif, les plus-values enregistrées par les entreprises lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont imposées à taux nul, hormis une quote-part de 12 % réintégrée au résultat et imposée au taux de droit commun. Utilisée par plus de 12 000 sociétés dans l’ensemble des secteurs de l’économie française, la « niche Copé » conduit en pratique à une taxation favorable d’environ 3 % une fois prise en compte la quote-part de frais et charges. Mis en place dans un contexte de concurrence fiscale européenne afin d’aligner le régime fiscal français sur ceux en vigueur en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne et en Italie, celui-ci vise à conserver des holdings ou des sièges sociaux en France, alors que la liberté d’installation et de circulation des capitaux dans l’espace européen en rendent la délocalisation aisée.
Les recettes tirées de l’imposition des plus-values de cessions effectuées sous le régime « Copé » représentent environ 1 Md€ chaque année. En revanche, le coût du dispositif – défini comme l’écart entre ces recettes et celles qui seraient enregistrées avec une taxation au taux de droit commun - est difficile à évaluer. La Cour l’estime à 7,1 Md€ par an sur la période 2019-2024, mais ce montant doit être appréhendé avec prudence, plusieurs éléments suggérant que les entreprises contribuables relocaliseraient la constatation de leurs plus-values de cessions dans l’hypothèse où le régime deviendrait moins favorable.
Peu générateur de fraude, ce dispositif, grâce aux mécanismes de contrôle et aux dispositifs anti-abus, la « niche Copé » apparaît moins favorable que les autres dispositifs européens pour ce qui concerne la quote-part réintégrée au résultat, plus élevée qu’ailleurs, et de la durée de détention, plus longue ; mais l’éligibilité des titres de participation sans seuil minimal y est plus large et peut inclure des titres de placement et non pas seulement des titres d’investissement à long terme. Aussi, la Cour recommande d’instituer un seuil minimal de participation apprécié à l’échelle du groupe.
L’harmonisation européenne a déjà avancé sur le volet anti-évasion et des travaux sur les régimes d’assiette de la fiscalité directe des entreprises ont été initiés. Dans la continuité des directives « mères-filles » et « fusion », une directive sur le traitement fiscal des plus-values de cession serait souhaitable à des fins d’harmonisation. Un cadre minimal d’imposition permettrait de concilier le soutien à l’investissement de long terme des entreprises et un objectif de rendement et d’équité fiscale entre les sociétés contribuables.
