Instaurée en 2012 au lendemain de la crise financière, la taxe sur les transactions financières avait alors trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, réguler les marchés financiers et susciter la création d’une taxe européenne. Près de quinze ans après la création de cette taxe, en réponse à une proposition déposée lors de sa troisième campagne de participation citoyenne, la Cour dresse un bilan contrasté de son évolution. La taxe sur les transactions financières est devenue un instrument de rendement budgétaire significatif, avec un produit de 2,53 Md€ en 2025. Mais ses effets sur la régulation des marchés demeurent limités et sa collecte, bien que peu coûteuse, gagnerait à être plus étroitement suivie. Le projet de taxe européenne, dont le dispositif français devait favoriser l’émergence, est aujourd’hui dans l’impasse.
Une taxe au rendement significatif en dépit d’une assiette étroite
Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser entendre, la taxe française ne porte que sur une fraction des transactions financières. Sa composante principale s’applique aux acquisitions d’actions de sociétés ayant leur siège en France et dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€, soit 121 sociétés en 2025.
La taxe ne s’applique ni aux échanges intra-journaliers, ni aux actions de sociétés de plus petite taille, ni aux produits dérivés, ni aux obligations. La loi prévoit de surcroît neuf catégories d’exonération sur les échanges assujettis, si bien qu’au total, entre 2017 et 2025, 95 % du montant des transactions retracées dans les journaux de suivi analysés par la Cour ont bénéficié d’une exonération, principalement au titre des cessions temporaires de titres et des opérations nécessaires au bon fonctionnement des marchés.
Malgré cette assiette étroite, la composante principale de la taxe représente aujourd’hui un produit fiscal significatif, qui atteint 2,53 Md€ en 2025. Son taux, initialement fixé à 0,2 %, a été porté à 0,3 % en 2017 puis à 0,4 % en avril 2025. À l’inverse, la composante accessoire de la taxe visant les opérations à haute fréquence ne produit plus aucune recette depuis 2023, tandis que celle relative aux contrats d’échange sur défaut souverain, qui n’a jamais été appliquée, a été supprimée en 2019.
Une fraction du produit de la taxe a été directement affectée à l’aide publique au développement entre 2013 et 2024. Depuis 2025, l’intégralité des recettes revient au budget de l’État.
Des effets économiques contenus, une incidence indéterminée
Les objectifs de rendement et de régulation assignés à la taxe sont en partie contradictoires : une taxe désincitative produit peu de recettes si elle dissuade efficacement les opérations taxées, tandis qu’à l’inverse, une taxe de rendement doit préserver son assiette. À cet égard, la limitation de l’assiette de la taxe à une fraction seulement des transactions financières puis l’augmentation par étapes de son taux suggèrent clairement que celle-ci n’a plus aujourd’hui qu’une fonction de rendement.
L’introduction de la taxe en 2012 s’est accompagnée d’une baisse de 10 à 20 % des volumes échangés sur les titres concernés. Ses effets ont cependant été hétérogènes : les actions les plus liquides ont été peu affectées, tandis que la liquidité s’est dégradée sur d’autres segments. La structure de l’actionnariat s’est recomposée au profit des investisseurs de long terme.
Aucun effet stabilisateur robuste sur la volatilité des cours n’a été mis en évidence. Les relèvements successifs du taux n’ont pas davantage entraîné de contraction proportionnelle des volumes. Ainsi, la taxe n'a pas provoqué la perturbation majeure du marché que redoutaient ses détracteurs. Elle n'a pas non plus recentré les échanges sur les transactions les plus utiles à l'économie, comme l'espéraient ses promoteurs.
L’incidence économique effective de la taxe reste par ailleurs difficile à déterminer. Les intermédiaires établis à l’étranger déclarent près de la moitié des recettes, tandis qu’environ trois quarts de celles-ci correspondent à des investisseurs non-résidents, mais cette répartition géographique ne permet pas d’identifier sur qui pèse réellement la charge de la taxe, entre sociétés dont les titres sont assujettis, investisseurs ou intermédiaires financiers.
Enfin, la Cour n’a pas identifié de voie évidente et immédiatement praticable pour élargir l’assiette de la taxe. Une réforme nationale insuffisamment expertisée pourrait entraîner une délocalisation rapide des transactions et, à rebours de l’objectif recherché, une diminution des recettes.
Un processus de collecte peu coûteux, mais exposé à des risques
Le dépositaire central de titres, Euroclear France, assure pour le compte de l’État la centralisation de l’essentiel des déclarations et des paiements. Il n’est pas rémunéré directement par l’État mais seulement à travers le placement des fonds collectés pendant quelques jours. Largement informatisé et reposant sur un nombre limité d’acteurs, ce circuit présente un coût de collecte particulièrement faible. Les rares contrôles réalisés depuis la création de la taxe n’ont pas mis en évidence de pertes de recettes significatives.
L’enquête de la Cour signale néanmoins des fragilités parmi lesquelles figurent notamment le caractère extraterritorial de la taxe, l’absence de contrôle systématique des exonérations et l’exploitation incomplète par l’administration fiscale des journaux de suivi transmis chaque mois par Euroclear France.
L’analyse de ces données par la Cour fait apparaître, dans les déclarations initiales examinées entre 2017 et 2025, un écart de liquidation cumulé de 2,2 Md€, non expliqué à ce stade, entre la taxe attendue et les montants recouvrés. Plus de 90 % de cet écart se concentrent sur 132 déclarations atypiques.
Ce montant ne peut pas être assimilé en l’état à un manque à gagner pour les finances publiques : certains écarts peuvent résulter d’erreurs de formatage ou de déclarations rectificatives qui n’ont pas pu être rapprochées des déclarations initiales. Leur ampleur appelle néanmoins une vérification rapide.
Compte tenu de l’efficacité et du faible coût de ce mécanisme, la Cour ne recommande pas d’internaliser la collecte de la taxe. Elle recommande en revanche à l’État d’analyser les écarts de liquidation les plus significatifs, de renforcer les contrôles informatiques, d’exploiter intégralement les journaux de suivi et de préparer les modalités de collecte applicables pour un dépositaire central de titres établi à l’étranger.
Pour nourrir le débat public sur des bases solides, la Cour recommande enfin à l’administration de publier, en 2027, une étude détaillée sur l’assiette de la taxe, ses exonérations et la nationalité des investisseurs et des intermédiaires concernés.
