2 juin 2026
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La Commission des Affaires culturelles a adopté ce soir la proposition de loi dite Darcos instaurant une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.
Plus de trois ans après la sortie commerciale de la première version de ChatGPT, près de deux ans après le Règlement IA qui rappelle l’acquis communautaire en matière de respect de la propriété intellectuelle et qui crée une obligation de transparence sur les données d’entraînement, les fournisseurs de modèles et systèmes d’IA continuent majoritairement d’utiliser les contenus protégés sans autorisation ni rémunération.
Ce pillage du patrimoine culturel mondial est le casse du siècle. Il est urgent de mettre un terme à l’impunité. L’adoption ce soir de la proposition de loi en commission est une étape importante pour rétablir l’égalité des armes et installer enfin un marché de licences volontaires entre Culture et IA.
Cette présomption civile simple ne crée aucune obligation nouvelle pour les IA : elle ne vise qu’à rendre effectif, à l’ère de l’IA générative, le droit de propriété tel qu’il existe déjà. Non seulement le dispositif adopté est conforme à la Constitution mais la France doit s’en doter pour respecter le cadre harmonisé européen, notamment au regard du Règlement IA mais aussi de la directive « contrefaçon » de 2004, qui impose aux Etats membres de prévoir des mesures effectives, proportionnées et dissuasives pour assurer le respect du droit d’auteur et des droits voisins.
Les producteurs de musique restent entièrement mobilisés pour construire des relations partenariales avec les modèles et systèmes d’IA, respectueuses de l’Etat de droit. Le Snep remercie le rapporteur, Emmanuel Maurel, ainsi que l’ensemble des députés qui ont apporté leur suffrage à ce texte aussi équilibré que crucial et continuera de s’engager pour soutenir l’adoption définitive de cette proposition de loi dans les meilleurs délais.
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Candice de La Richardière
Directrice de la communication
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