L’essentiel : Sur son territoire, la communauté d’agglomération du Pays de Dreux partage l’exercice de sa compétence pour la production et la distribution d’eau potable avec huit syndicats mixtes. Cette organisation demeure complexe. L’offre de service de l’intercommunalité, pour être performante et répondre aux enjeux qualitatifs de l’eau, menacée par les nitrates et les pesticides, nécessite l’adoption d’un programme pluriannuel d’investissement conséquent et une trajectoire tarifaire cohérente pour le financer.
Le contrôle de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux s’inscrit dans le cadre d’une enquête régionale conduite par la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire sur la gestion de l’eau potable.
Un exercice récent et parcellaire de la prise de compétence
La communauté d’agglomération du Pays de Dreux a fait le choix d’une prise de compétence progressive lui permettant de structurer l’organisation de ses services en charge de l’eau, de définir périmètre d’action et mode de gestion. Elle n’exerce aujourd’hui cette compétence que sur 30 % des 81 communes qui composent l’agglomération, en raison de l’existence de huit syndicats mixtes également compétents sur l’eau potable pour plus de 50 communes du territoire. Cet éclatement des responsabilités rend la gestion plus complexe.
La non-production de certains documents réglementaires à ce jour, combinée à la lenteur de la prise de compétence, justifiée par des études patrimoniales approfondies, entraîne l'absence d'investissements importants. Cette situation constitue un facteur de risque pour le réseau d'eau potable.
La qualité de l’eau sur le territoire est soumise à des pollutions liées à la présence de nitrates et de pesticides
Des investissements se révèlent également nécessaires pour garantir à l’usager la distribution d’une eau conforme aux normes sanitaires. Les eaux brutes sont en effet de qualité insuffisante, en raison de la présence de nitrates et de pesticides.
La communauté d’agglomération déploie de longue date une démarche de protection des bassins d’alimentation de captage, par des actions agricoles et non agricoles. Elle expérimente également un dispositif permettant de soutenir financièrement les efforts des agriculteurs lorsque leurs pratiques contribuent à améliorer la qualité de l’eau.
Une évolution des tarifs déjà engagée mais une trajectoire tarifaire à adopter par l’assemblée délibérante
La communauté d’agglomération du Pays de Dreux a entamé une convergence des tarifs pratiqués dans les vingt-neuf communes de son périmètre, avec pour premiers objectifs de lisser les écarts existants et de permettre le financement des travaux urgents. Une trajectoire tarifaire portant sur cette convergence entamée et sur les hausses tarifaires à appliquer au vu des investissements programmés devra être adoptée par l’assemblée délibérante.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis quatre recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
