La Cour d’appel financière a statué ce jour sur l’appel formé contre l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes « Société d'économie mixte Locminé innovation gestion des énergies renouvelables (SEM Liger) » n° S-2025-1542 du 17 octobre 2025.
La société d’économie mixte SEM Liger exerce des activités de traitement et de valorisation de déchets industriels, ainsi que de production et de distribution de chaleur. Étaient renvoyés devant la Cour des comptes le maire de la commune, également président-directeur général de la SEM, et le directeur général d’exploitation de celle-ci. Le premier juge avait considéré que cette SEM exerçait ses activités pour son compte propre et non pour le celui de la commune de Locminé, qui n’était pas à l’origine du projet. Contrairement à la position du parquet, elle en a déduit que l’activité de cette SEM ne relevait pas du service public, et que dès lors il n’y avait ni gestion de fait, ni avantage injustifié accordé à autrui du fait de l’absence de délégation de service public. Elle avait relaxé les deux personnes. Le parquet avait fait appel.
La Cour d’appel financière a confirmé la relaxe, en précisant plusieurs points.
Elle a jugé que pour déterminer si une gestion de fait est caractérisée à raison de recettes perçues par une SEM, il faut établir si, au regard de l’action de la société, celles-ci peuvent être qualifiées de recettes publiques. Tel est le cas lorsque l’administration confie à un organisme l’encaissement de produits ou de revenus correspondant à la fourniture d’un bien ou d’un service par l’administration elle-même : un tel encaissement ne peut alors être organisé que dans les conditions prévues par la loi. En revanche, ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondant au produit que la société tire de son activité propre d’exploitation d’un bien ou d’une prestation de services. En l’espèce, les recettes perçues par la SEM au titre de la production d’énergies renouvelables et de d’exploitation d’un réseau de chaleur résultent de son activité propre : il n’y a donc pas gestion de fait.
L’autre point tranché par la Cour d’appel financière concerne l’avantage injustifié qui résulterait de l’absence de contrat de délégation de service public. Elle a jugé que, bien que le réseau de distribution de chaleur soit pour partie implanté sur le domaine public et que le président-directeur général de la SEM soit également maire de Locminé, l’activité de cette société ne relevait pas d’une mission de service public confiée par la commune, laquelle n’avait ainsi à consentir aucune délégation en la matière.
L’arrêt, en cours de publication au Journal officiel, est disponible sous forme anonymisée sur le site internet de la Cour des comptes, ou sur demande auprès du greffe de la Cour d’appel financière (à l’adresse greffecaf@ccomptes.fr).
La Cour d’appel financière rend compte de chacun de ses arrêts par un communiqué de presse.
