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CRC BRETAGNE
La Procureure générale près la Cour des comptes fait part de sa décision d’interjeter appel de l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour en date du 17 octobre 2025 relatif à l’affaire « Société d’économie mixte Locminé innovation gestion des énergies renouvelables » (SEM Liger), dans laquelle étaient jugés le maire de Locminé et PDG de la SEM Liger, d’une part, et le directeur général d’exploitation de la SEM, d’autre part, à raison d’infractions de « gestion de fait » et d’avantage injustifié accordé à autrui (art. L. 131-15 et L. 131-12 du code des juridictions financières).