COUR DES COMPTES
La direction générale de l’aviation civile (DGAC) assure la sécurité aérienne et la prestation de service de contrôle de la navigation aérienne. Elle est financée par les compagnies aériennes. Dans un contexte d’endettement important, de retard de modernisation des équipements (cf. le rapport de la Cour « Les investissements de la direction des services de navigations aérienne DSNA »), de dégradation de sa capacité à écouler le trafic aérien sans perturbations et de départ massif des contrôleurs aériens dans les dix ans à venir, le contrôle de la Cour avait pour objet de faire un bilan de la gestion des ressources humaines de la DGAC et plus particulièrement de la mise en application du protocole social de 2024 destiné à faire face, en contrepartie d’une hausse des rémunérations importante (pour un coût de 95M€ soit + 7,2 % de la masse salariale en trois ans), au développement du trafic aérien, par une amélioration de l’organisation du travail et une réduction de l’empreinte territoriale.
- Si le trafic aérien en France a retrouvé son niveau d’avant la période Covid. La capacité de la DGAC à écouler ce trafic sans retards ou annulations de vols s’est dégradée depuis la fin de cette période au point de poser un problème européen et un risque de sanctions pour la France.
- Le protocole 2023-2027 signé en 2024 introduit des contreparties de productivité et de flexibilité du travail plus ambitieuses que précédemment pour écouler ce trafic en échange d’une revalorisation salariale importante. La DGAC s’est engagée sur un coût de 95 M€ à l’horizon 2027 pour ce protocole, dont 77% en faveur des contrôleurs aériens qui représentent un tiers des effectifs. Face aux dérapages budgétaires du coût de ce protocole social en 2025 et 2026, un plan d'action strict est nécessaire pour éviter une hausse des redevances ou de la dette.
- En application de ce protocole, une nouvelle organisation du travail plus flexible a vu le jour, mais cette organisation plus coûteuse reste encore très rigide par rapport à l’évolution du trafic aérien et continue, en période de pointe, d’imposer des restrictions de trafic pour ajuster le trafic aux effectifs présents.
- Le dialogue social de la DGAC, bien que structuré, est marqué par une forte conflictualité avec un rapport de force en faveur des contrôleurs aériens. Le niveau de service minimum en cas de mouvement social a été abaissé depuis 2025. Il convient de le réajuster pour garantir 65 % a minima du trafic prévu, niveau équivalent à celui existant lors des années antérieures, et de protéger les périodes de « grands départs ».
- Suite à l’incident grave de sécurité survenu à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, imputé notamment à l’absence de personnels qui auraient dû être présents dans la tour de contrôle, la présence et le temps de travail sont en passe d’être suivis grâce à des badgeuses biométriques.
- La DGAC est confrontée au défi majeur de renouvellement des effectifs opérationnels (contrôleurs aériens, ingénieurs électroniciens et techniciens), qui représentent 66 % des 10 320 agents et dont 30 % partent à la retraite dans les 10 ans. Les 3 800 contrôleurs aériens, exerçant jusqu’à 59 ans, sont particulièrement concernés. Une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est indispensable pour ne pas dégrader encore l’écoulement du trafic dans le futur.
Face à ces enjeux, notamment de recrutement, une mise en œuvre plus exigeante des contreparties du protocole et un suivi plus contraignant de son application sont nécessaires. Il est également souhaitable d’étudier la transformation du statut de la DGAC ou de sa seule direction en charge du contrôle aérien en établissement public en veillant aux enjeux de souveraineté, de sureté et de sécurité.
