La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé les comptes et la gestion du centre communal d’action sociale de Grasse dans le cadre de l’enquête sur la réforme des services autonomie à domicile.
Le CCAS se caractérise par une offre diversifiée, notamment à destination de l’enfance, et des personnes âgées.
Le rapport de la chambre souligne la nécessité de formaliser une analyse des besoins sociaux, de respecter le principe de spécialité territoriale, de fiabiliser et piloter les finances, en particulier celles du service de soins infirmier à domicile, engagé dans une importante réforme.
SYNTHÈSE
Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Grasse, établissement public administratif communal, se caractérise par une offre de services diversifiée, notamment un pôle petite enfance développé, un foyer restaurant et un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Toutefois, la pertinence et la cohérence de son action apparaissent limitées par une insuffisante formalisation stratégique.
Ainsi, l’analyse des besoins sociaux, réalisée en 2020, n’identifie pas clairement les priorités et ne comporte pas de plan d’actions. Son absence d’actualisation réduit en outre sa portée dans un contexte d’évolution des besoins.
Par ailleurs, certaines activités sont exercées en méconnaissance du principe de spécialité territoriale, appelant une régularisation.
La chambre relève également des insuffisances dans la fiabilité et la sincérité des comptes, ainsi qu’une qualité perfectible de l’information financière, en raison d’incohérences et d’un défaut d’outils de suivi.
La situation financière du budget principal apparaît globalement équilibrée, avec une absence d’endettement depuis 2022. Toutefois, cette appréciation doit être nuancée par une évolution plus dynamique des charges que celle des produits, accentuant une dépendance structurelle à la subvention communale. Dans ce contexte, la maîtrise des dépenses de fonctionnement doit être renforcée, en particulier en matière de ressources humaines. En outre, la prime de fin d’année versée aux agents ne repose sur aucun fondement juridique établi.
S’agissant du SSIAD, la situation financière excédentaire masque une déconnexion entre financements et activité réelle. Le faible niveau d’activité observé, au regard des données disponibles, interroge sur la capacité du service à répondre aux besoins d’un territoire vieillissant. La fiabilisation des données et le renforcement du suivi de l’activité constituent, à cet égard, un enjeu majeur, d’autant que le nouveau modèle de financement reposera davantage sur l’activité réalisée.
La réforme des services autonomie à domicile, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, constitue un enjeu majeur. Elle vise à organiser une prise en charge intégrée de l’aide et du soin autour d’un interlocuteur unique et impose la transformation des SSIAD. À Grasse, cette évolution s’avère complexe en raison d’un tissu local dominé par des opérateurs privés, limitant les marges de manœuvre du CCAS. Elle s’inscrit, en outre, dans un contexte d’incertitudes institutionnelles, lié à l’absence de visibilité sur les orientations des autorités de tarification et sur le futur cadre contractuel.
Engagée tardivement en 2024, la démarche de mise en conformité a rencontré plusieurs difficultés, dont l’échec d’un premier partenariat et un recours peu conclusif à une assistance externe. Le CCAS a finalement opté pour un conventionnement avec un opérateur privé, permettant de répondre formellement aux exigences réglementaires. Toutefois, cette coopération demeure encore limitée et peu intégrée, sans réelle coordination opérationnelle ni guichet unique effectif.
À moyen terme, la pérennité du SSIAD est conditionnée à une fusion avec ce partenaire, perspective dont les enjeux et risques restent insuffisamment anticipés. Dans ces conditions, la soutenabilité et la pertinence du futur service autonomie à domicile demeurent incertaines.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Réaliser une nouvelle analyse des besoins sociaux avec l'ensemble des partenaires à caractère social en y associant un plan d’actions.
- Recommandation n° 2. : Assurer la publication par voie électronique des actes conformément à la règlementation en vigueur.
- Recommandation n° 3. : Comptabiliser les immobilisations mises à disposition par la commune et les rattachements de charges conformément aux nomenclatures M57 et M22.
