La chambre constate que la province des iles Loyauté a respecté le plan de redressement défini dans son avis rendu le 6 août 2025 sur la situation de déficit excessif du compte administratif 2024. Elle appelle toutefois la province a adopter l'ensemble des mesures concourant à la mise en oeuvre de ce plan et à poursuivre le travail de restauration de la qualité des comptes.
Une intervention de la chambre faisant suite à la situation de déficit excessif du compte administratif 2024 de la province
Saisie par le haut-commissaire de la République, la chambre avait constaté, dans un avis rendu le 6 août 2025, que le compte administratif 2024 de la province était en déficit réel de 6 537 430 632 F CFP, soit 48,87 % des recettes de fonctionnement de ce compte, ratio très supérieur au seuil de 5 % prévu par la loi organique. Ce déficit ne pouvant être résorbé sur un seul exercice, elle avait demandé à la province d’engager un plan de redressement sur cinq ans afin de l’apurer progressivement. Ce plan de redressement devait s’accompagner d’un ensemble de mesures à définir par la province et d’une restauration de la régularité et de la sincérité des comptes.
Il appartenait à la chambre de vérifier si le budget 2026 voté par la province respecte la trajectoire de redressement définie dans l’avis précité et quelles suites ont été données à ses demandes. Ceci est l’objet de l’avis rendu par la chambre le 4 juin 2026. Conformément aux règles de procédure, il est rendu public après la première réunion de l’assemblée provinciale lui faisant suite.
Un respect par la province du plan de redressement défini par la chambre mais des ajustements à apporter au budget 2026
La chambre constate le respect, au terme de l’exercice 2025 et au vu du budget 2026, du plan de redressement visant à apurer progressivement le déficit du compte administratif 2024.
La chambre demande toutefois à la province d’opérer des rectifications dans son budget 2026 sur la reprise des restes à réaliser, à la suite du constat de la comptabilisation erronée de certaines écritures, et l’affectation du résultat de la section de fonctionnement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement. Elle lui demande également de détailler ligne à ligne, par chapitre, d’ici le vote du compte administratif 2026, le montant des sommes figurant de façon globalisée au titre des « autres engagements » la province n’ayant pas mené à bien le travail de clarification demandé par la chambre sur la réalité de ses engagements et restes à payer.
Des actions à mettre en œuvre par la province pour appuyer la démarche de redressement
Si la province a engagé un certain nombre d’actions suite à l’avis rendu en 2025 par la chambre, elles ne correspondent pas à un ensemble cohérent de leviers articulant des mesures structurelles. La chambre demande en conséquence à la province d’arrêter l’ensemble des leviers, en dépenses et recettes, concourant à la mise en œuvre du plan de redressement, ce travail devant être engagé dès le début de la nouvelle mandature pour une adoption par l’assemblée de province au plus tard avant le vote du budget 2027. La chambre demande également à la province de poursuivre la démarche visant à restaurer la régularité et sincérité de ses comptes, qui présentent toujours d’importantes insuffisances.
