Compatibilità
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La préfète de Haute Savoie a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2026 de la commune de Gaillard n'a pas été voté en équilibre réel.
Avis de contrôle budgétaire
Date de séance : 20.08.2026
Fondement : CGCT, ARTICLE L1612-5
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