Compatibilità
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La préfète de la Haute- Savoie a saisi la chambre au motif que le budget 2026 de la commune de Gaillard n'a pas été voté en équilibre réel, conformément à ce qui est prévu par l’article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales.
Avis de contrôle budgétaire
Date de séance : 08.10.2026
Fondement : CGCT, ARTICLE L1612-5
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