Syndicat intercommunal pour la réalisation d'aménagements hydrauliques (SIRAH) sur l'Arnon (Cher)

Compatibilità
Salva(0)
Condividi

CRC CENTRE-VAL DE LOIRE

Le préfet du Cher a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du CGCT, au motif qu’à la date du 24 juillet 2026, le budget primitif 2026 du syndicat intercommunal pour la réalisation d’aménagements hydrauliques (SIRAH) sur l’Arnon n’a pas été adopté.

Recapiti
dverret