Centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Port-Louis (Guadeloupe)

Avis budgétaire n° 2026-0047 - budget primitif de 2026

Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en raison de l’absence de transmission du budget primitif de 2025 du CCAS de Port-Louis afin qu’elle formule des propositions de règlement de ce budget.

La chambre déclare irrecevable la saisine du préfet au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales en raison de l’adoption du budget primitif 2026 intervenue le 10 juillet 2026.